Rapport sur les résultats

II. Résultats de la procédure de consultation

26 cantons, 5 partis politiques (PS, PDC, Les verts, PLR, UDC) et 26 participants issus des mieux intéressées et des associations faitières ont répondus à la consultation qui s’est déroulée du 2 juillet au 22 octobre 2014.

La majorité des participants qui se sont prononcés à ce sujet saluent le projet de modification (SO, AG, BL, GE, OW, BS, FR, LU, ZH, ASM, AOST, CCDJP, PS, PDC, UDC, PLR, USAM, Union des villes suisses, Association des communes de suisse, Chambre de commerce de Zurich, Union suisse des paysans).

Seuls SH et Travail. suisse rejettent cette modification.

AG se demande si l’art. 18 al. 3 OLCP ne devrait pas être supprimé.

BS estime qu’en application de la directive du parlement européen sur la citoyenneté de l’Union (directive CE 2004/38), les personnes qui perdent leur emploi durant la première année de leur séjour et qui sont au bénéfice d’une autorisation de courte durée UE/ALELE peuvent rechercher un emploi durant six mois sans que la condition des moyens financiers suffisants ne soit examinée.

UPS précise que certains secteurs ont des problèmes à recruter du personnel et estime que l’exclusion prévue pourrait accentuer le problème.