Rapport sur les résultats

Consultation 2014/87: Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) · 6 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats

Autres milieux intéressés :

AOST Association des offices suisses du travail

ASM Association des services cantonaux de la migration ASSH Association suisse des services des habitants

CAVS/AI Conférence cantonale des caisses de compensation CCDJP Conférence des directrices et directeurs des Département cantonaux

de justice et police

CFM Commission fédérale pour les questions de migration CP Centre Patronal

CSIAS Conférence suisse des institutions d’action sociale EPER Entraide Protestante Suisse

FER Fédération des Entreprises Romandes

FSB Fremdenhass in der Schweiz Betroffener

GAS Gastrosuisse

HS Hotellerie Suisse

HBB Handelskrammer beider Basel

OASI Observatoire de l’aide sociale et de l’insertion

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce

SSE Société suisse des entrepreneurs

TS Travail Suisse

UPS Union patronale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

USPF Union suisse des paysannes et des femmes rurales USP Union suisse des paysans

USS Union syndicale suisse

VASOS Fédération des Association des retraités et de l’entraide suisse VZH Chambre de commerce de Zurich