Rapport sur les résultats

I. Partie générale

1. Contexte

Le Conseil fédéral a chargé le DFJP (SEM) en collaboration avec le DFI (OFAS) par décision du 15 janvier 2014 de mettre en consultation un paquet de mesures législatives touchant le droit des étrangers et la loi sur les prestations complémentaires (LPC) afin de combattre les abus liés à l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il s’agit d’une modification la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) visant à :

a) définir le moment à partir duquel les ressortissants de l’UE/AELE titulaires d’une

autorisation de court séjour UE/AELE ou d’une autorisation de séjour UE/AELE perdent leur qualité de travailleur lorsqu’ils cessent leur activité lucrative ;

b) exclure de l’aide sociale les ressortissants UE/AELE ainsi que les membres de leur famille

qui viennent en Suisse dans le seul but d’y rechercher un emploi ;

c) permettre l’échange de données entre les autorités migratoires et les autorités chargées

de verser des prestations complémentaires lorsqu’elles révoquent un permis de séjour. Une modification de LPC doit permettre de créer la base légale idoine permettant l’échange de données aux autorités migratoires compétentes par les autorités compétentes en matière de prestations complémentaires lorsqu’elles versent des prestations à un étranger en Suisse.

Afin de compléter les mesures précitées et dans le but de codifier une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP), respectivement de l’art. 18, al. 2, OLCP a aussi été proposée.

Cette modification vise à mentionner expressément dans l’ordonnance que les personnes qui désirent obtenir une autorisation de courte durée en vue de rechercher un emploi en Suisse, soit des ressortissants de l’UE/AELE, doivent être au bénéfice de moyens financiers suffisants.

La modification de l’OLCP a fait l’objet d’une consultation auprès des cantons et des milieux intéressés du 2 juillet au 22 octobre 2014. Cette consultation a eu lieu en même temps que les modifications de la LEtr et de la LPC (cf. lettres a à c supra). Les modifications de la LEtr et de la LPC feront l’objet d’un message du Conseil fédéral qui est en cours d’élaboration. La synthèse des résultats de la consultation portant sur les modifications de la LEtr et de la LPC feront, par conséquent, l’objet d’un rapport de synthèse séparé.

En revanche, la modification de l’art. 18, al. 2, OLCP peut entrer en vigueur dans les plus brefs délais. Par conséquent, le présent rapport présente uniquement les résultats de la consultation relative la modification de l’art. 18, al. 2, OLCP. D’une manière générale, cette modification est saluée par la majorité des participants.