Rapport sur les résultats
Consultation 2014/87: Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) · 6 pages
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2. Texte mis en consultation
Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Modification du…
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes1 est modifée comme suit :
Art. 18, al. 2
2Si la recherche d’un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d’une durée de validité de trois mois par année civile, pour autant qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires à leur entretien.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … 2014.
…2014 Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Didier Burkhalter
La Chancelière: Corina Casanova