Projet
Consultation 2014/89: Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019 · 6 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
conventions-programmes dans le domaine de l’environnement
a. pour les bases de planification des cantons dépassant le cadre d’une entreprise : de la surface forestière du canton et de la surface forestière prise en compte dans la planification ;
b. pour les mesures d’amélioration des conditions de gestion des exploitations forestières : de la portée et de la qualité des mesures d’optimisation planifiées et mises en œuvre par le canton ;
3. Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux3
Art. 41d, al. 3
3Ils adoptent la planification visée à l’al. 2 pour les cours d’eau d’ici au 31 décembre 2014 et celle pour les étendues d’eau d’ici au 31 décembre 2022. Ils remettent chacune de ces planifications pour avis à l’OFEV un an avant son adoption.
Dispositions transitoires relatives à la modification du 4 mai 2011, al. 3
3En lieu et place des critères définis à l'art. 54b, al. 1, let. a et b, le montant des indemnités pour des revitalisations réalisées avant le 31 décembre 2019 peut être déterminé en fonction de la portée des mesures.
4. Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit4
Art. 24, al. 2
2Pour les mesures d’isolation acoustique des bâtiments existants, il est alloué 200 francs par fenêtre antibruit ou autre mesure de construction ayant des effets antibruit équivalents.
5. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage5
Art. 13, 2ephrase
Cette tâche exige une collaboration entre les organes de l’agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature et du paysage ainsi que de l’aménagement du territoire.