Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV Division Droit

N° de référence: M501-1980

Adaptations d’ordonnances dans le domaine de l’environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019

1. Situation initiale

La politique de subventionnement telle qu’elle a été réorganisée en 2008 dans le domaine de

l’environnement a permis d’instaurer un système plus performant. Au lieu de subventionner au cas par cas une multitude de projets, la Confédération et les cantons concluent désormais des contrats pluriannuels comprenant des subventions globales ou forfaitaires. Les deux parties fixent ensemble, dans une convention-programme, les objectifs à atteindre ainsi que les subventions versées par la Confédération. Cette dernière assure la conduite stratégique et dirige l’exécution des tâches au moyen d’objectifs, tandis que les cantons définissent concrètement la manière dont il souhaitent atteindre les objectifs convenus. La Confédération peut ainsi fixer ses priorités, et les cantons

disposer d’une plus grande marge de manœuvre. Durant la première période de programmes allant de 2008 à 2012, quelque 665 millions de francs ont été investis dans des mesures de protection de l’environnement grâce à la signature de 223 conventions-programmes. Pour la période en cours (2012-2015), la Confédération et les cantons ont conclu 250 conventions-programmes pour un montant global de 970 millions de francs.

Certaines ordonnances doivent aujourd’hui être adaptées pour tenir compte de circonstances

nouvelles et intégrer les conclusions tirées des deux premières périodes de programmes. Les

présentes adaptations visent à garantir le développement des conventions-programmes pour la troisième période. Il s’agit pour l’essentiel d’harmoniser les diverses réglementations en vigueur dans le domaine de l’environnement, de préciser certaines notions et de clarifier des questions

d’interprétation.

Le projet contient également des adaptations d’ordonnances liées à la mise en œuvre de la

motion 04.3664 « Meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire ». En la matière, le rapport du Conseil fédéral répondant à la motion préconise de clarifier,

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sur la base d’un rapport d’experts , la coordination entre les différents domaines de la protection environnementale et le droit de l’aménagement du territoire, et de soumettre des propositions

concrètes concernant des lois et des ordonnances. Le Conseil fédéral est en effet convaincu que la clarification de la concertation obligatoire (concertation réciproque visant à faire concorder les aspects de l’aménagement du territoire avec ceux de la protection de l’environnement) aura pour effet

d’améliorer la coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire au sens de la motion 04.3664. Les ordonnances édictées récemment dans le domaine de

l’environnement sont déjà centrées sur l’objectif d’une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire ; c’est là le résultat des efforts déployés ces dernières années pour concrétiser l’idée que les instruments de l’aménagement du territoire peuvent apporter une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de protection de l’environnement.

Concrètement, la nécessité d’agir ne concerne plus aujourd’hui que quelques ordonnances

anciennes, édictées à une période où le besoin de coordination était moins d’actualité. Celles-ci doivent être complétées par des dispositions qui, conformément à l’intention exprimée par le Conseil