Projet

conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

Art. 15, al. 1

¹Les cantons établissent les documents de base pour la protection contre les catastrophes naturelles. À cette fin, ils doivent :

a. dresser des inventaires répertoriant les ouvrages et les installations qui ont une importance pour la protection contre les catastrophes naturelles (cadastre des ouvrages de protection) ;

b. documenter les sinistres (cadastre des événements) et les analyser ; et

c. établir des cartes des dangers et les mettre à jour périodiquement.

Art. 16, titre et al. 1 Services d’alerte et plans d’urgence

¹Dans les endroits où la protection de la population et de valeurs matérielles considérables l’exige, les cantons instituent des services d’alerte et établissent des plans d’urgence. Ils pourvoient à l’aménagement et à l’exploitation des stations de mesure et des systèmes d’information nécessaires.

Art. 18, al. 4

⁴Ils tiennent compte, dans leur planification directrice, des résultats de la planification forestière qui ont des effets sur l’organisation du territoire.

Art. 39, al. 5, let. a

⁵Aucune indemnité n’est allouée pour :

a. des mesures qui sont nécessaires pour protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits dans des zones délimitées comme étant dangereuses ou réputées dangereuses, sans être liés impérativement à cet emplacement ;

Art. 39a Coûts imputables pour des mesures de protection contre les

catastrophes naturelles

¹Pour le versement des indemnités visées à l’art. 39, al. 1 et 2, ne sont imputables que les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités. Ils comprennent également les coûts de l’étude de projet, de l’acquisition de terrain, de l’exécution des travaux et du bornage.

²Les taxes et les impôts en particulier ne sont pas imputables.

Art. 43, al. 1, let. a et b

¹Le montant des aides financières globales aux mesures destinées à améliorer la rentabilité de la gestion des forêts est fonction :