Rapport explicatif

lieu sur les procédures d’application des restrictions d’emploi existantes, et non sur des dispositions liées à la mise sur le marché du mercure. Dans le domaine des produits à dégeler, pour lequel il n’existe pas de prescriptions harmonisées dans l’UE, on ne change également que des dispositions concernant leur emploi, en réglant par ailleurs un nombre plus élevé d’applications possibles.

Toutes les modifications de l’ORRChim motivées par des considérations nationales répondent donc aux exigences de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) et de son ordonnance d’application, l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr, RS 946.513.8).