Rapport explicatif

4.2 Confédération et cantons

La quatrième révision de l’ORRChim ne modifie pas fondamentalement les tâches de la Confédération. On estime que le travail supplémentaire potentiel qui résultera, dès 2018, du traitement des demandes de dérogation pour l’emploi d’additifs contenant du mercure dans des processus de production restera faible. Selon les enquêtes réalisées par l’OFEV concernant l’utilisation de mercure en Suisse, il semble que très peu de sociétés helvétiques, le cas échéant, profiteront de la possibilité de demander une dérogation. Dans le cas des installations recourant à des substances « stables dans l’air », la modification des prescriptions concernant l’obligation de communiquer reflète ce qui se fait déjà dans la pratique, si bien qu’elle n’entraînera de coûts supplémentaires ni pour la Confédération ni pour le service suisse de réception des notifications mandaté par l’OFEV d’entente avec les cantons, l’Association suisse du froid (ASF) et le Groupement professionnel suisse pour les pompes à chaleur (GSP). Les ressources consacrées à l’octroi d’autorisations d’exporter des agents d’extinction appauvrissant la couche d’ozone seront aussi limitées, parce que l’emploi de ces substances a fortement reculé; de plus, le processus est bien établi, puisqu’il existe déjà pour l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone utilisées dans d’autres domaines.

En revanche, la liste des restrictions et interdictions dont le respect doit être contrôlé par les cantons va s’accroître avec les nouvelles limitations proposées, augmentant du coup le travail d’exécution.

Les cantons qui souhaitent permettre à l’avenir que des produits sanitaires, produits biocides ou engrais soient appliqués par aéronef sur leur territoire devront édicter leurs propres réglementations à ce sujet. Le travail engendré par l’exécution d’une procédure d’autorisation peut être limité de manière adéquate en définissant quels documents doivent être fournis avec la requête et dans quelle mesure le requérant est tenu de participer au processus. Afin de favoriser une exécution harmonisée, la Confédération établira des critères pour les dérogations accordées par les cantons. Dans plus de vingt cantons, la nécessité d’effectuer des épandages par voie aérienne ne s’est jamais manifestée. Environ 95 % des surfaces traitées de cette manière concernent deux cantons, et les applications, la plupart du temps, ont lieu chaque année aux mêmes endroits.

5 Rapport avec le droit international et principe du Cassis de Dijon

La grande majorité des modifications proposées pour l’ORRChim ont pour but d’harmoniser les dispositions suisses avec le droit de l’UE ou avec le droit international, afin d’éviter les entraves au commerce et de garantir en Suisse un niveau de protection équivalant à celui de l’UE. Dans l’ensemble, on prévoit des adaptations à neufs directives, règlements ou décisions de l’UE. Les actes législatifs et documents correspondants sont énumérés au chapitre 1 du présent rapport. Les motifs ayant incité l’UE à modifier son droit, les liens avec le droit suisse existant et les diverses propositions de modifications sont expliqués de manière détaillée dans les chapitres concernant les annexes de l’ORRChim qui doivent subir des changements.

Parmi les modifications de l’annexe 1.7 de l’ORRChim concernant le mercure, celles qui ne sont pas proposées suite à l’adoption d’actes législatifs dans l’UE portent en premier