Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du … (Projet du 22 septembre 2014)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Art. 4, let. b et c

Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous:

Usage Autorité délivrant l’autorisation

b. abrogée abrogée

c. l'usage de produits phytosanitaires les autorités cantonales

et d'engrais en forêt, s'il n'est pas

inclus dans une autorisation au

sens de la let. a

La liste des annexes est modifiée comme suit:

1.1 Polluants organiques persistants

1.2 Substances organiques halogénées

2.2a Désodorisants

2.6a Application de produits phytosanitaires, de produits biocides et d’engrais par

aéronef

2.7 Produits à dégeler et additifs pour saumures

1 RS 814.81