Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Economie

Les nouvelles restrictions et interdictions sont pour la plupart de nature technique et s’adressent à des secteurs d’activités très ciblés. Par conséquent, les effets varieront également d’une branche à l’autre. On peut résumer comme suit les conséquences induites par les diverses modifications:

 L’électrolyse de chlorures alcalins fondée sur le procédé par amalgame au mercure

est utilisée depuis la fin du XIX^e siècle et ne correspond plus aux meilleures techniques disponibles. Elle doit donc cesser en Suisse à la fin 2017, comme le prévoit aussi le droit de l’UE pour les pays membres. Le procédé à membrane, employé depuis 1975, doit être considéré comme la meilleure technologie disponible. La seule installation de Suisse qui exploite encore le procédé par amalgame a été mise en service en 1972. Les exploitants européens d’installations regroupés sous l’association faîtière EuroChlor – y compris ses membres suisses – sont initialement partis de l’idée que les installations à amalgames pourraient encore être exploitées jusqu’en 2020. Comme la durée de conception et de construction d’une nouvelle installation est de deux ans, l’exploitant suisse a été informé par l’OFEV dès janvier 2014 de l’intention de faire interdire cette technologie à la fin 2017.

Par rapport au procédé par amalgame, le procédé à membrane présente de grands avantages énergétiques – qui concernent donc aussi la politique climatique – puisqu’il permet d’économiser 1 MWh (3,6 GJ) par tonne de chlore produit. La durée de « remboursement énergétique » d’une installation à membrane dépend de l’évolution du prix de l’électricité et du coût des investissements nécessaires pour la conversion de l’installation; le coût d’investissement par tonne de capacité est par ailleurs plus élevé pour une installation de faible taille que pour une installation plus importante. La durée de remboursement énergétique devrait cependant avoisiner 15 ans.

 Selon une analyse d’impact de la réglementation effectuée dans l’UE, il existe

actuellement sur le marché une centaine de systèmes de polyuréthane (PUR) à deux composants qui contiennent encore des composés du phénylmercure comme additifs dans l’un des composants. Le coût du développement de solutions de substitution se situe entre 10 000 et 15 000 € ou entre 25 000 et 40 000 € pour les systèmes dans lesquels les composés sont respectivement faciles ou plutôt difficiles à remplacer. En valeur absolue, les coûts non récurrents indiqués dans l’UE vont jusqu’à 3,4 millions €³⁶. Les composés du phénylmercure utilisés comme additifs dans les PUR ne sont ni produits ni importés en Suisse. Le traitement du PUR à deux composants se fait principalement à l’étranger, si bien que des PUR contenant du mercure parviennent en Suisse sous la forme d’éléments de produits finis importés. Leur prix va éventuellement légèrement augmenter du fait de la réglementation.

 On ne fabrique pas en Suisse de thermomètres ou appareils à mesurer la tension

artérielle qui contiennent du mercure. Des estimations faites dans l’UE partent de l’idée que les chiffres d’affaires réalisés avec ce genre de dispositifs reculent de 5 % par an. Comme solutions de remplacement, il existe des instruments électroniques,