Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: N091-1288

1 GRANDES LIGNES DU PROJET DE MODIFICATION

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a ouvert le 16 janvier 2015 la procédure d’audition sur la modification de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (ordonnance sur la chasse, OChP ; RS 922.01). Cette procédure s’est achevée le 16 mars 2015.

La révision partielle de l’ordonnance sur la chasse fait suite à une décision de la cheffe du

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) après la procédure de consultation très débattue portant sur le Plan Loup et le Plan Lynx de l’OFEV et après discussion avec les groupements d’intérêts concernés. Suite à cette décision, les travaux sur le Plan Loup ont été suspendus jusqu’à nouvel avis. La règlementation des interventions dans la population de loups doit passer du Plan Loup à l’ordonnance. Cette révision concrétise donc les dispositions de la loi sur la chasse concernant les mesures prises par les autorités contre des loups qui causent des dommages ou qui représentent un grave danger pour l’homme (art. 12 LChP). Le cadre de la loi sur la chasse doit être utilisé de sorte que la Confédération se concentre le plus possible sur son rôle de haute surveillance et que les cantons responsables de l’exécution bénéficient de la marge de manœuvre maximale pour éviter les dommages ou les conflits.

Cela signifie concrètement que :

 les interventions dans la population de loups (tirs isolés et tirs de régulation) doivent être explicitement réglées dans l’ordonnance sur la chasse et non plus, comme auparavant, dans le Plan Loup. Les aspects qui ont fait leurs preuves étant conservés, il convient notamment de clarifier la gestion des meutes de loups et de définir le danger pour l’homme.

 l’assentiment préalable de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour l’octroi d’une autorisation cantonale pour le tir de loups isolés n’est plus nécessaire. L’OFEV conserve néanmoins son rôle de haute surveillance.

Le Plan Loup de 2008 (état : 2010) doit rester en vigueur, à l’exception du chapitre 4.4 « Loups causant des dommages : critères de tir », qui sera abrogé.