Rapport sur les résultats

4. Résumé des avis exprimés au cours de la consultation

L’objectif principal du projet, à savoir l’égalité, dans le cadre de la procédure de naturalisation, entre les partenaires enregistrés et les conjoints mariés (mise en œuvre des initiatives parlementaires 13.418 – 13.422), est accueilli favorablement par la grande majorité des

participants à la consultation. SZ, l’UDC et le CP, pour leur part, refusent le projet.

La modification constitutionnelle visant à mettre en œuvre les initiatives parlementaires (art. 38, al. 1, P-Cst. ; avant-projet 1) est approuvée par 24 cantons. OW privilégie la variante selon la minorité Schenker ; quant à ZH, il estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier la Constitution.

Le PBD, le PDC, le PRD, la FPE et le PVL sont favorables à la formulation proposée par la CIP-N pour l’art. 38, al. 1, Cst., tandis que le PSS préfère la proposition émise par la minorité Schenker.

Alors que l’ACS, l’UVS et Travail.Suisse soutiennent la proposition de la CIP-N, l’USS propose d’utiliser exclusivement l’expression « liens enregistrés auprès de l’état civil » (sans précisions).

Dans l’ensemble, les autres cercles intéressés (CFM, LOS, NETWORK, Pink Cross, CSDE) sont d’avis qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une modification de la Constitution et qu’il est donc préférable de renoncer à cette idée. Ils préconisent (à l’exception de la CFM) l’utilisation exclusive de l’expression « liens enregistrés auprès de l’état civil », au cas où la proposition de modifier la Constitution serait retenue.

La modification proposée pour l’art. 38, al. 2, Cst. (remplacement de « dispositions

minimales » par « principes ») est approuvée par 23 cantons ; seuls OW, SG et SZ s’y opposent. Les autres participants à la consultation (UDC et CP exceptés) sont globalement d’accord avec cette décision. En général, cette proposition n’a pas fait l’objet de commentaires détaillés.

Les modifications apportées à la LN remportent l’adhésion de 25 cantons (SZ les refusant). La grande majorité des partis, des associations et des autres cercles intéressés sont également favorables à ces modifications (ne sont pas d’accord l’UDC et le CP), qui n’ont, là aussi, provoqué que peu de réactions.