Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 26 mars 2015, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé d’ouvrir une procédure de consultation relative à un avant-projet visant à mettre en œuvre cinq initiatives parlementaires à teneur identique (13.418 – 13.422). Elle souhaite, en effet, mettre les étrangers liés par un partenariat enregistré sur un pied d’égalité avec les étrangers mariés, pour ce qui est de l’obtention de la nationalité suisse.

Lancée le 30 mars 2015, la consultation a pris fin le 6 juillet 2015 et permis de recueillir 46 prises de position. Tous les cantons, 7 partis, l’Association des Communes Suisses,

l’Union des villes suisses, 3 associations faîtières de l’économie et 8 autres milieux intéressées se sont exprimés sur le projet. Ont, par contre, renoncé à prendre position l’Union patronale suisse, la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

2. Grandes lignes du projet

La CIP-N a soumis aux participants à la consultation une modification de la Constitution fédérale et diverses modifications de lois destinées à conférer aux partenaires enregistrés d’origine étrangère les mêmes droits en matière de naturalisation que les conjoints étrangers de citoyens suisses. Ces personnes doivent ainsi avoir, elles aussi, la possibilité de bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de partenariat enregistré avec un citoyen suisse et au total cinq ans de séjour en Suisse.

La Commission propose de modifier la Constitution de façon à ce que cette dernière confère à la Confédération la compétence de réglementer de manière uniforme non seulement la naturalisation par filiation, par mariage ou par adoption, mais aussi l’acquisition et la perte de la nationalité pour les partenaires enregistrés (avant-projet 1).

La CIP-N prévoit également de modifier la loi fédérale du 20 juin 2014 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse totalement révisée (mais pas encore en vigueur) en étendant sans restrictions les dispositions sur la naturalisation facilitée aux partenaires enregistrés et en abrogeant les dispositions spéciales appliquées jusqu’ici à ce groupe de personnes (avant-projet 2).

Une autre modification constitutionnelle soumise aux participants consiste en une substitution qui n’est pas directement liée à l’objectif des initiatives parlementaires. A l’art. 38, al. 2, l’expression « dispositions minimales » doit être remplacée par le terme « principes » (avantprojet 1). Par économie de procédure, il convient de saisir l’opportunité de procéder à cette adaptation supplémentaire qui n’est guère sujette à controverse.