Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Contexte

Le fonds LEne permet de financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, les coûts des appels d’offres publics, les pertes résultant de cautions ainsi que l’indemnisation des concessionnaires. Le fonds LEne est alimenté par le supplément perçu sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Ce supplément peut être répercuté sur les consommateurs finaux par les gestionnaires de réseau.

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) vérifie chaque année si le taux du supplément sur les coûts de transport en vigueur est suffisant pour garantir la liquidité du fonds LEne. Les calculs réalisés au printemps 2016 montrent que tel n’est pas le cas avec le supplément actuel de 1,3 ct./kWh. C’est pourquoi une augmentation du supplément sur les coûts de transport à 1,5 ct./kWh à partir du 1^erjanvier 2017 est proposée. Il en résultera des recettes supplémentaires de près de 115 millions de francs par an. L’augmentation proposée est de nature purement technique. Suite à la révision de la loi sur l’énergie (LEne) au 1^erjanvier 2014, le Parlement a fixé le montant maximal du supplément à 1,5 ct./kWh. Sans cette adaptation, aucune installation supplémentaire figurant sur la liste d’attente ne pourrait bénéficier de la RPC. Les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques ne pourraient quant à elles plus être versées que de manière limitée. La liquidité du fonds LEne pour la période de 2022 à 2027 serait très vraisemblablement menacée. Cela équivaudrait à un arrêt immédiat de l’encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables.

1.2 Déroulement et destinataires

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a ouvert la procédure de consultation le 17 mars 2016. Au total, 79 acteurs se sont exprimés dans le cadre de la consultation, qui s’est achevée le 25 mai 2016. Le canton de SG, l’EnDK, la COMCO, la Conférence suisse des contrôles des finances, l'Association des communes suisses, Biofuels Suisse, Öbu (réseau pour une économie durable) ont expressément renoncé à donner leur avis sur le fond.

Au total, 134 acteurs ont été invités à participer à la consultation. Parmi eux figurent notamment les cantons, les partis politiques, les associations faîtières de l’économie, l’industrie de l’électricité, le secteur de l’industrie et des services ainsi que les organisations de défense des consommateurs. Le présent rapport donne un résumé des prises de position reçues et ne prétend pas être exhaustif.

1.3 Aperçu des prises de position reçues

Au total, 79 prises de position ont été enregistrées dans les délais impartis. Parmi les 134 organisations consultées, 64 ne se sont pas prononcées.

Participants par groupe Prises de position reçues Cantons24

Partis politiques5

Commissions et conférences3

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de2

montagne Associations faîtières de l’économie3

Industrie de l’électricité8

Secteur de l’industrie et des services7

Secteur des transports4

Organisations de défense des consommateurs3

Organisations de protection de l’environnement et du paysage6

Organisations des domaines des cleantech, des énergies renouve-10

lables et de l’efficacité énergétique Autres participants4

Total79