Projet

Annexe 3 (art. 9, al. 3)

Travaux de construction (bâtiment et génie civil) soumis aux accords internationaux

Classification centrale des produits (CPC prov.), n^o de code

1. Travaux de préparation des sites et chantiers de cons-511

truction 2. Travaux de construction de bâtiments512

3. Travaux de construction d'ouvrages de génie civil513

4. Assemblage et construction d'ouvrages préfabriqués514

5. Travaux d'entreprises de construction spécialisées515

6. Travaux de pose d'installations516

7. Travaux d'achèvement et de finition des bâtiments517

8. Location et crédit-bail portant sur des équipements de518

construction ou de démolition, travaux du personnel

compris