Projet

Annexe 2 (art. 9, al. 3)

Services

Services soumis aux accords internationaux

Sont considérés comme des services soumis aux accords internationaux les services énumérés ci-après.

Classification centrale des produits (CPC prov.), n^o de code

1. Services d'entretien et de réparation 6112, 6122, 633, 886

2. Services d'hôtellerie et autres services d'hébergement641

analogue

3. Services de restauration et de vente de boissons à con- 642, 643

sommer sur place

4. Services de transport terrestre, y compris les services de 712 (sauf 71235),

véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclu- 7512, 87304

sion des transports de courrier

5. Services de transport aérien: transport de voyageurs et 73 (sauf 7321)

de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier

6. Transport de courrier par transport terrestre (à l'exclu- 71235, 7321

sion des services de transport ferroviaire) et par air

7. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touris- 7471

tiques

8. Services de télécommunications752

9. Services d'assurances, services bancaires et d'investis- 811, 812, 814

sement, à l'exclusion des services financiers relatifs à

l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou

d'autres instruments financiers, ainsi que des services

fournis par des banques centrales

10. Services immobiliers à forfait ou sous contrat822

11. Services de location simple ou en crédit-bail de ma- 83106-83109

chines et de matériel, sans opérateur

12. Services de location simple ou en crédit-bail d'articles partie de 832

personnels et domestiques

13. Services informatiques et services connexes84

14. Services de conseils en matière de droit du pays d'ori- partie de 861

gine et de droit international public