Rapport sur les résultats

_____________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

7. Avis relatifs à l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics

Seuls trois participants à la consultation ont formulé des remarques sur le projet d'ordonnance sur les valeurs seuils (FVE, BLS et PUBLICA).

Concernant les valeurs seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux, la FVE juge inacceptable que les valeurs seuils pour les travaux de construction aient été abaissées par rapport à la réglementation actuelle. Selon elle, ces valeurs devraient être alignées sur celles des accords internationaux.

L'entreprise BLS constate que le tableau concernant les valeurs seuils et les procédures applicables aux marchés non soumis aux accords internationaux ne contient, en ce qui concerne la procédure sur invitation, aucune indication pour les entreprises opérant dans les secteurs. Relevant d'une part que le droit en vigueur (chap. 3 de l'OMP) prévoit que ces entreprises peuvent recourir à la procédure sur invitation pour des marchés d'une valeur inférieure à 640 000 francs (fournitures et services), d'autre part que le rapport explicatif ne mentionne aucun projet de durcissement substantiel pour ces mêmes entreprises, elle propose qu'on complète ce tableau en indiquant que, pour les adjudicateurs opérant dans les secteurs, les valeurs seuils déterminantes pour la procédure sur invitation sont fixées à 640 000 francs pour les fournitures et services et à 8 millions de francs pour les travaux de construction.

Dans ses remarques concernant l'art. 22 AP-LMP, PUBLICA demande de renoncer à la nouvelle valeur seuil de 150 000 francs.