Rapport sur les résultats

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6.4.7. Art. 22 Vérification de l'aptitude

Selon la FVE, le pouvoir de vérification de l'adjudicateur gagnerait à faire l'objet d'une disposition de principe dans la loi.

6.4.8. Art. 23 Authentification pour les enchères électroniques

La FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 25 AP-LMP.

6.4.9. Art. 24 Dialogue

La FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 28 AP-LMP.

Pour l'USIE, constructionsuisse, l'USM et E. Ramer, l'adjudicataire devrait aussi avoir droit à une indemnité.

Selon la SIA, il faut renoncer à cet article et introduire après le chapitre 6 un nouveau chapitre structuré de manière analogue à ce dernier et portant sur les mandats d'étude parallèles d'architecture et d'ingénierie. constructionsuisse souhaite également ce nouveau chapitre.

6.4.10. Art. 25 Documentation

Selon la FVE, cette disposition est trop imprécise et doit par conséquent être clarifiée.

6.4.11. Art. 26 Débriefing

Selon E. Ramer, cette disposition devrait être impérative et figurer dans la loi.

La FVE approuve l'introduction de cette disposition.

6.4.12. Art. 27 Conclusion du contrat

Selon C. Schneider Heusi, la forme de la conclusion des contrats est réglée de manière exhaustive par le droit privé. Elle propose donc de supprimer cet article.

6.4.13. Art. 28 Délais de paiement

L'USIE, constructionsuisse, l'USM, la SSE et Infra approuvent expressément cet article mais considèrent qu'il devrait figurer dans la loi.

Selon BLS, les instructions du DFF ne devraient pas s'appliquer aux adjudicateurs opérant dans les secteurs.

6.4.14. Art. 30 Droits de propriété intellectuelle

Selon C. Schneider Heusi, des dispositions matérielles sur les droits de propriété intellectuelle n'ont rien à faire dans le droit des marchés publics. Si elles sont malgré tout jugées nécessaires, elles doivent être introduites dans la loi et non dans l'ordonnance.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la SIA estiment que transférer les droits de propriété intellectuelle au moyen d'une simple indication dans les documents d'appel d'offres est contraire au principe de la bonne foi. Ils relèvent qu'un transfert des droits de propriété intellectuelle nécessite l'accord du titulaire de ces derniers et doit donner lieu à une indemnisation. Ils observent par ailleurs que cette disposition est en contradiction avec l'article portant sur les droits d'auteur dans les concours d'études et les concours portant sur les études et la