Rapport sur les résultats

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6.6.3. Art. 41 Encouragement de la relève

L'USIE, constructionsuisse et l'USM approuvent expressément cet article.

6.6.4. Art. 44 Jury

Lignum demande que l'article dispose qu'un membre du jury doit être qualifié pour évaluer les aspects ayant trait au développement durable.

L'USIE, constructionsuisse et l'USM estiment que, pour que les prestations puissent être évaluées de manière objective, le jury doit se composer de spécialistes qualifiés dans plusieurs domaines déterminants.

6.6.5. Art. 46 Classement et prix

L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la SIA relèvent que, selon le règlement SIA 142, il ne faut pas l'accord de tous les membres du jury ayant le droit de vote, mais de trois quarts d'entre eux et de tous les représentants de l'adjudicateur.

6.6.6. Art. 49 Droits en matière de concours

E. Ramer est d'avis que les termes utilisés à l'al. 1 dans la version allemande ne sont pas corrects. Selon lui, il s'agit tant à la let. b qu'à la let. c d'une adjudication («Zuschlag»), portant respectivement sur un marché d'étude et sur un marché concernant la réalisation.

L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la SIA relèvent que cet article est en contradiction avec le règlement SIA 142 et demandent donc qu'il soit modifié.

6.7. Chapitre 7 Procédure simple et rapide

C. Schneider Heusi propose que ce chapitre soit supprimé. Elle estime que, s'il était conservé, il faudrait revoir les questions de l'avance de frais et de la prolongation des délais.

PUBLICA, l'USAM, la SSE, l'USIE et constructionsuisse considèrent pour des raisons différentes que ce chapitre devrait figurer dans la loi.

6.7.1. Art. 53 Procédure

Selon SH, prévoir qu'une ordonnance peut déroger à une loi est contraire aux principes de l'État de droit.

La FVE juge les moyens de preuve prévus trop restrictifs. Elle considère qu'à ce stade de la procédure les témoignages et, dans les cas complexes, les expertises doivent être également admis comme moyens de preuve. Elle estime par ailleurs que l'allocation de dépens devrait pouvoir être envisagée en cas de recours téméraire.

6.7.2. Art. 54 Délais

La FVE relève que la première phrase de l'al. 1 répète une information figurant dans la loi et considère donc qu'elle doit être supprimée. Pour le reste, la FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 58 AP-LMP.

La Poste approuve le fait qu'un soumissionnaire faisant recours doive verser une avance de frais. Elle propose cependant que cette dernière soit relevée à 10 000 francs.