Rapport sur les résultats

_____________________________________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________

réalisation (art. 48 AP-OMP). Ainsi, ils demandent de supprimer l'al. 2 et d'adapter l'al. 3 en conséquence.

6.4.15. Art. 31 Liste des soumissionnaires sanctionnés

Pour l'USIE, constructionsuisse, l'USM, la SSE et la SIA, cette disposition ainsi que l'article de loi correspondant sont formulés de manière trop large. L'USIE, constructionsuisse, l'USM et la SSE pensent que cette liste constitue un instrument méritanté d'être étudié mais estiment qu'elle doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.

La FVE renvoie à ses remarques au sujet de l'art. 47 AP-LMP.

6.5. Chapitre 5 Publications et statistiques

6.5.1. Art. 32 Publications

Al. 2

BLS relève que la motion Graf-Litscher, qui est à la base de cette disposition, ne mentionne pas les adjudicateurs opérant dans les secteurs. BLS considère que l'obligation fixée dans cette disposition engendrerait pour ces adjudicateurs des coûts démesurés, dont l'État ne les indemniserait pas. C'est pourquoi BLS demande qu'il soit précisé à l'al. 2 que cette disposition ne s'applique pas aux adjudicateurs opérant dans les secteurs.

Considérant que la tenue de la liste définie dans cette disposition impliquerait une augmentation des charges sans présenter d'avantage évident, la Poste, les CFF et PUBLICA demandent la suppression de l'al. 2.

Le Conseil des EPF est également d'avis que cette disposition impliquerait des coûts disproportionnés. Il propose que la valeur seuil pour la publication soit fixée à 150 000 francs au lieu de 50 000 francs.

6.6. Chapitre 6 Concours d'études et concours portant sur les études et la réalisation

La SIA approuve expressément ce chapitre et espère qu'il sera repris dans les dispositions d'exécution cantonales. L'USIE, constructionsuisse et l'USM approuvent également ce chapitre, mais souhaitent qu'il figure dans la loi.

C. Schneider Heusi se demande si une réglementation aussi détaillée est nécessaire, vu en particulier le fait qu'au niveau cantonal il a été renoncé à une telle réglementation.

6.6.1. Art. 34 Objectif

Les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern souhaitent que le développement durable et la dimension sociale soit explicitement mentionnés.

L'USIE, constructionsuisse et l'USM approuvent explicitement l'al. 2.

6.6.2. Art. 39 Travaux préparatoires

Lignum propose d'introduire à l'al. 3 une lettre supplémentaire. Cette disposition serait formulée comme suit: «l'acquisition de biens produits selon les principes du développement durable.»*