Rapport sur les résultats

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Les CFF sont opposés à la disposition figurant à l'al. 4. Selon eux, accorder l'effet suspensif au recours sans entendre l'adjudicateur est contraire au principe selon lequel l'effet suspensif ne peut être accordé qu'après une pesée des intérêts. L'adjudicateur serait privé de la possibilité d'exposer les intérêts public à une conclusion rapide du contrat. C'est pourquoi les CFF demandent que l'al. 4 soit supprimé.

6.7.3. Art. 56 Décision sur recours

La FVE juge inacceptable qu'il faille verser une avance de frais supplémentaire pour pouvoir obtenir la motivation du dispositif du jugement. Elle estime qu'un tel montant risque de dissuader les plaideurs et de conduire à des dérives quant à la pertinence des faits et du droit respectivement retenus et appliqué par le juge.

Selon la COMCO, les art. 55 et 56 AP-OMP ne garantissent pas une protection juridictionnelle effective, voire confinent à l'arbitraire. Elle considère qu'on doit avoir accès, pour les marchés publics, à une voie de droit effective, à même de générer de la jurisprudence, et ce sans qu'on doive payer une avance de frais supplémentaire pour l'obtention de la motivation. Elle estime que l'autorité de recours doit être libre de revoir le montant des frais judiciaires à la hausse lorsque la motivation aura amené à un dépassement de l'avance de frais.

6.8. Chapitre 8 Autorité de surveillance

Aucun participant n'a formulé de remarque sur ce chapitre.

6.9. Chapitre 9 Dispositions finales

6.9.1. Art. 61 Surveillance

Les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern proposent de préciser que les tâches de contrôle portent notamment sur le respect de critères de développement durable. Ils estiment par ailleurs qu'il faudrait prévoir la possibilité de contrôles externes par sondage.

6.10. Annexes

Annexe 1 Preuves

La CSDE approuve explicitement la mention, au ch. 6, des preuves concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes.

Les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern demandent qu'on indique au ch. 6 que le respect le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité salariale entre femmes et hommes peut être contrôlé au lieu d'exécution de la prestation. Par ailleurs, ils souhaitent que le ch. 10 mentionne également les preuves relatives à des normes en matière de développement durable (par ex. labels), à des certifications ou à des systèmes de gestion environnementale et sociale.

Annexe 2 Indications minimales dans l'appel d'offres relatif à un concours

Les Verts, le PS, la coalition d'ONG pour les achats publics et la Gesamtkirchgemeinde Bern demandent qu'on prévoie que les appels d'offres doivent contenir des exigences touchant notamment les aspects social et écologique du développement durable. Ils demandent par ailleurs qu'on exige des preuves du respect de ces exigences.