Rapport explicatif

Condensé Le droit des marchés publics règle un segment important de l’économie suisse. Il repose sur l’accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du

commerce (OMC), dont la mise en œuvre est assurée, au niveau de la Confédéra-

tion, par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance (OMP) et, au niveau des cantons, par un accord intercantonal (AIMP). Achevée en 2012, la révision de l’AMP nécessite que l’on adapte également le droit national. Dans le même temps, il y a lieu d’harmoniser autant que possible les actuelles législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics.

Contexte

Formellement approuvé le 30 mars 2012, l’accord sur les marchés publics révisé (AMP 2012) de l’OMC est entré en vigueur le 6 avril 2014, après que le quorum des Etats signataires eut été atteint. La révision de l’accord de 1994 (AMP 1994), auquel la Suisse avait adhéré avec effet au 1^er janvier 1996, a porté principalement sur une simplification et une modernisation du texte, sur l’adaptation de l’accord à l’évolution de la technique et, enfin, sur l’élargissement de son champ d’application. Tous les Etats parties à l’accord sont tenus de mettre en œuvre les modifications de ce dernier dans leur droit national et la Suisse ne pourra ratifier l’AMP 2012 qu’après avoir rempli cette obligation. Le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral des finances, conjointement avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, de réviser en conséquence le droit fédéral des marchés publics et, ce faisant, d’harmoniser les législations fédérale et cantonales en la matière.

Pour la Suisse, cette révision doit viser entre autres à renforcer la concurrence, à clarifier certaines questions liées à l'assujettissement au droit, à flexibiliser la procédure d'adjudication des marchés et à adapter le droit aux exigences du futur, par exemple à la passation des marchés par voie électronique. Il s’agit en outre d’améliorer l’accès des entreprises suisses aux marchés des autres Etats membres de l’AMP.

La révision de l’AMP nécessite que l’on adapte aussi bien le droit fédéral que le droit cantonal. La Confédération et les cantons désirent mettre en œuvre les prescriptions internationales en parallèle. Il faudra donc veiller, dans l’intérêt des destinataires de la loi, à harmoniser autant que possible les règles fédérales et cantonales en matière de marchés publics. Les procédures législatives fédérale et cantonales sont menées séparément, mais reposent sur les propositions de réglementation émanant d’un groupe de travail composé paritairement de représentants de la Confédération et des cantons. Après l’achèvement des négociations de révision de l’AMP, ce groupe de travail – placé sous la direction de la Conférence des achats de la Confédération et dirigé par un expert juriste – a analysé différentes questions en profondeur et, au bout d’un an de travaux, a adopté le présent projet de loi.

Objectifs et contenu du projet

Au niveau de la Confédération, la révision de l’AMP 1994 a des incidences aussi bien sur la LMP que sur l’OMP. Depuis leur entrée en vigueur, ces deux actes législatifs ont certes déjà connu plusieurs révisions partielles, sans toutefois que les nouvelles règles soient systématiquement inscrites au niveau approprié, entre loi et ordonnance. Ils sont ainsi devenus relativement confus et parfois difficilement déchiffrables.