Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Révision de l’accord sur les marchés publics de l’OMC

L’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics1 (ci-après AMP 1994) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est entré en vigueur le 1^er janvier 1996. A ce jour, 43 membres de l’organisation ont adhéré à cet accord plurilatéral, parmi lesquels les 28 Etats membres de l’Union européenne (UE). Conformément à la terminologie de l’OMC, l’accord est dit «plurilatéral» car il engage non pas tous les Etats membres de l’organisation, mais uniquement ceux qui l’ont signé. La Suisse figure parmi les premiers Etats signataires.

L’AMP constitue la base légale des dispositions concernant les marchés publics des accords de libre-échange dits de «deuxième génération» (Chili, Mexique, Colombie, Pérou, Etats du Golfe, Ukraine, Panama, Costa Rica, etc.), de l’accord bilatéral sur les marchés publics conclu entre la Suisse et l’UE (ci-après «accord bilatéral sur les marchés publics»)2 ainsi que de la convention de l’AELE3. Etape importante de la libéralisation du commerce international, il règle l’accès aux marchés publics et fixe les principes ci-après régissant leur libéralisation:

- promotion de la concurrence,

- transparence,

- non-discrimination,

- utilisation économique des fonds publics.

L’AMP contient en outre des dispositions procédurales (procédures d'adjudication des marchés, aptitude des soumissionnaires, appel d’offres, délais de présentation des offres, négociation, adjudication, règlement des différends, etc.) et règle les valeurs seuils.

En 1997, se fondant sur l’art. XXIV:7, let. a, b et c, AMP 1994, les Etats membres ont ouvert des négociations de révision de l’accord, qui ont duré jusqu’en décembre 2011 et se sont achevées formellement le 30 mars 20124. La révision avait pour plat de résistance l’amélioration des conditions-cadres de concurrence. Pour atteindre cet objectif, on a misé principalement sur une transparence accrue (soutien à la passation de marchés par voie électronique, etc.) et sur une lutte systématique contre la corruption, qui fausse massivement la concurrence. On s’est également concentré sur une simplification et une clarification du texte, sur l’adaptation à l’évolution technique, en particulier dans le domaine des instruments électroniques, et sur l’élargissement du champ d’application de l’accord, à raison tant des personnes que de la matière. L’AMP révisé (AMP 2012) couvre par exemple de manière explicite les enchères électroniques, reconnaît la réalisation d’objectifs environnementaux comme critère