Rapport explicatif

Le projet de loi a pour but de mettre en œuvre l’AMP 2012 au niveau de la Confédération, tout en contribuant à harmoniser le droit des marchés publics dans toute la Suisse. A cette fin, la LMP sera remaniée sur le plan linguistique et dotée d’une structure moderne. Il est prévu d’y inscrire de nouvelles définitions et d’y transférer diverses dispositions figurant actuellement au niveau de l’ordonnance, notamment celles concernant les «autres marchés». Les modifications matérielles concerneront principalement les questions liées à l'assujettissement au droit, les nouveaux instruments et les marchés subséquents, sans oublier les thèmes de la négociation et des voies de droit. Ces dernières doivent être étendues, ce qui n'aura toutefois aucune incidence sur les valeurs seuils déterminantes en matière d'appels d'offres. Ces valeurs seuils seront maintenues.

De plus, s’inspirant de l’actuelle réglementation cantonale, le projet propose que la loi distingue à l’avenir entre les marchés publics soumis aux accords internationaux et ceux qui ne le sont pas (marché intérieur).

Portée économique de la révision

Le montant total des paiements effectués en relation avec les marchés publics conclus en Suisse est actuellement estimé à quelque 40 milliards de francs par année. En 2013, l’administration fédérale centrale a acquis à elle seule des biens et des services pour 5,3 milliards de francs.

Selon les estimations de l’OMC, la révision de l’AMP a ouvert de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de quelque 80 milliards de dollars. En Suisse également, l’application des règles de l’AMP se traduit par une concurrence accrue entre soumissionnaires. Pour chaque marché, les adjudicateurs publics peuvent choisir entre un plus grand nombre d’offres et opter pour celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix, avec à la clé une diminution des coûts à la charge des pouvoirs publics. La sécurité juridique accrue présente en outre un certain potentiel d’économies pour les soumissionnaires également. Enfin, l’élargissement du champ d’application de l’AMP et la mise en œuvre des nouvelles règles dans le droit national faciliteront l’accès des soumissionnaires suisses aux marchés des autres Etats membres.