Rapport explicatif

d’évaluation et améliore les voies de droit ouvertes aux soumissionnaires. De plus, il clarifie les règles d’adhésion de nouveaux membres, ce qui devrait faciliter la future accession de pays comme la Chine, la Russie et éventuellement l’Inde.

Selon les estimations de l’OMC, la révision de l’AMP ouvre de nouvelles possibilités de marchés à hauteur de quelque 80 milliards de dollars. Pour ce qui est des soumissionnaires suisses, elle leur permet d’accéder à de nouveaux marchés publics, notamment dans les provinces canadiennes et dans certaines régions urbaines du Japon, ainsi qu’aux marchés des transports urbains en Israël et en Corée. A l’avenir, la Suisse soumettra à l’accord en particulier les marchés publics des tribunaux fédéraux. De plus, donnant suite aux requêtes d’autres Etats membres en matière d’accès au marché, elle a accepté, moyennant réciprocité, d’étendre l’obligation de lancer des appels d’offres à certains services, par exemple dans le domaine des télécommunications par satellite. Dans le même temps, elle a levé les réserves limitant l’accès à son marché pour les Etats membres de l’AMP qui lui ont garanti une égalité de traitement. C’est ainsi que les soumissionnaires canadiens, par exemple, ont été autorisés à répondre aux appels d’offres des cantons après que le Canada s’est déclaré disposé à garantir à la Suisse l’accès aux marchés publics de ses provinces. La Suisse et le Canada se sont en outre réciproquement ouvert leurs marchés publics portant sur des machines destinées à certaines industries spécialisées (par ex. production et distribution de gaz) ainsi que sur le matériel informatique et les logiciels.

1.1.2 Nécessité d’adapter le droit national

Chaque Etat membre a l’obligation de mettre sa législation en conformité avec l’AMP révisé (art. XXII:4 AMP 2012). Après que deux tiers des Etats membres de l’AMP 2012 eurent déposé leur instrument de ratification auprès de l’OMC, à Genève, les modifications de l’accord sont entrées en vigueur, pour les parties les ayant ratifiées, le 6 avril 2014. Depuis lors, le protocole d’amendement de l’accord entre en vigueur, pour chaque partie à l’AMP 1994 qui dépose son instrument de ratification, le trentième jour suivant la date du dépôt. Or il est dans l’intérêt de son économie que la Suisse applique l’AMP 2012 le plus rapidement possible, s’ouvrant ainsi un vaste potentiel de marché. Tant qu’elle n’aura pas ratifié le nouvel accord, elle restera soumise à l’AMP 1994 et les soumissionnaires suisses n’auront pas le droit d’accéder aux nouveaux marchés.

En principe, les traités internationaux et les obligations qui en découlent sont valables en Suisse même sans qu’ils soient expressément transposés dans la législation nationale. Pour les droits des particuliers, ce principe ne vaut toutefois qu’à la condition que les dispositions des traités internationaux qui fondent ces droits soient directement applicables (self-executing). Selon le Tribunal fédéral, une norme de droit international est réputée directement applicable si elle concerne les droits et les obligations de particuliers et si elle est justiciable, c’est-à-dire suffisamment précise et claire pour fonder une décision dans un cas d’espèce. Si elle s’adresse en outre à des autorités chargées d’appliquer le droit, alors celles-ci peuvent l’appliquer directement. C’est ainsi que maints arrêts tant du Tribunal fédéral que du Tribunal administratif fédéral sont directement fondés sur les dispositions de l’AMP 19945. Si elle présente au con-