Rapport explicatif

résultera un bénéfice accru (induit par la plus forte concurrence entre soumissionnaires) et une meilleure qualité des produits et services à acquérir.

Pour clarifier de manière détaillée les conséquences de la révision pour l’administration et l’économie, une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est en cours.

3.1.1 Conséquences économiques

Le droit des marchés publics régit un segment considérable de l’économie nationale suisse: en 2004, les communes, les cantons et la Confédération ont dépensé quelque 34 milliards de francs pour l’achat d’immeubles, de marchandises et de services, soit environ 25 % des dépenses publiques totales et 8 % du produit intérieur brut. Actuellement, la somme totale des paiements en rapport avec les marchés publics en Suisse est estimée à quelque 41,7 milliards de francs par an145.

En 2013, l’administration fédérale centrale a acquis à elle seule des biens et des services pour une valeur de 5,3 milliards de francs146. Ces chiffres donnent à penser que l’agencement du droit des marchés publics représente un facteur important pour la place économique suisse.

L’adaptation du droit des marchés publics de la Confédération et des cantons permet aux soumissionnaires de mieux trouver leurs repères et peut réduire les coûts pour les entreprises concernées, notamment en ce qui concerne l’acquisition d’informations. En outre, grâce au déroulement électronique de l’intégralité de la procédure d’adjudication (de la notification des besoins à la facturation), des économies peuvent être réalisées au sein des entreprises et au niveau national.

Le recours légal aux technologies de l’information modernes dans les marchés publics contribue indirectement à l’encouragement des technologies.

La LMP a notamment pour objectif de libéraliser les marchés publics (préambule de l’AMP 2012). Ce projet renforce un fondement de l’ordre économique et, en accroissant la transparence, facilite l’accès aux marchés publics, ce qui, de manière générale, favorise la concurrence.

3.1.2 Conséquences pour l’environnement

La prise en compte du développement durable inscrite dans les statuts de l’AMP 2012, notamment au niveau de l’aspect écologique, a été introduite à l’échelon de l’ordonnance en 2010 déjà en Suisse. La prise en compte permanente et systématique des aspects environnementaux lors des marchés publics peut, à long terme, contribuer à protéger la nature et l’environnement. C’est une condition importante pour maintenir et laisser jouer la concurrence à l’avenir tout en bénéficiant à l’ensemble de la société.

4 Rapports avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature 2011 à 2015147, de même que dans l’objectif 2 des lignes directrices du Conseil fédéral 2015.