Rapport explicatif

Mise en place des bases légales dans les pays partenaires

La Convention est entrée en vigueur pour les pays concernés par le présent projet aux dates suivantes :

• Guernesey: le 1^eraoût 2014 ;

• Jersey : le 1^erjuin 2014 ;

• Île de Man : le 1^ermars 2014 ;

• Islande : le 1^erfévrier 2012 ;

• Norvège : le 1^erjuin 2011.

Tous ces pays ont signé le MCAA le 29 octobre 2014.

Ainsi, les pays concernés par le présent projet disposent des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR sur la base de la Convention et du MCAA. Les législations d’application sont prêtes pour leur entrée en vigueur au 1^erjanvier 2016.

Mise en place des bases légales en Suisse

La Suisse a signé la Convention le 15 octobre 2013 et le MCAA le 19 novembre 2014. La Convention ainsi que le MCAA et la LEAR ont été approuvés par l’assemblée fédérale le 18 décembre 2015.

Ainsi, en l’absence d’un référendum qui aboutirait et serait accepté par le peuple, la Suisse disposera des bases légales nécessaires à l’introduction de l’EAR avec les Etats partenaires.

4.3 Régularisation du passé

Selon le mandat adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014, l’EAR ne devrait être introduit que s’il existe des mécanismes appropriés permettant aux contribuables, si nécessaire, de régulariser leur situation fiscale et assurant de ce fait une transition fluide vers le nouveau système d’échange de renseignements.

Guernesey

Guernesey a mis en place un premier programme de régularisation du passé qui est entré en vigueur le 13 décembre 2010 et a expiré le 31 mars 2011. En vue de l’introduction de l’EAR, un second programme de régularisation a été ouvert en juillet 2014 et a pris fin en mars 2015. A cette date, la norme sur l’EAR de l’OCDE, approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, était publique. Dès lors, les contribuables concernés disposaient des informations nécessaires concernant l’introduction de l’EAR par Guernesey ainsi que d’un délai suffisant pour bénéficier des avantages prévus par le programme.

Les contribuables ayant usé de cette possibilité ont pu régulariser leurs avoirs non déclarés sans se voir imposer de pénalités. Dans le cadre de ces programmes, l’autorité fiscale n’a pas introduit de poursuites pénales à l’encontre des contribuables concernés. Les recettes d’impôts supplémentaires générées par les programmes de régularisation s’élèvent à £2,4 millions pour le premier et £70'000 pour le second. Ils ont par conséquent permis à bon nombre de contribuables de se régulariser à des conditions favorables.

Outre les deux programmes spécifiques mentionnés ci-dessus, la législation interne de Guernesey offre aux contribuables qui ont soumis par négligence une déclaration incorrecte ou incomplète la possibilité de faire une déclaration volontaire à l’administration fiscale. Dans ces cas, l’autorité fiscale ne prononce pas d’amende et n’introduit en général pas de poursuites pénales. Sont réservées les poursuites pénales en cas de fraude. Néanmoins, dans la mesure du possible, les autorités fiscales favorisent un règlement civil des litiges par l'imposition d'une amende.

Par conséquent, les contribuables résidant à Guernesey ont pu bénéficier de conditions de régularisation avantageuses avant l’introduction de l’EAR. De plus, les contribuables n’ayant pas participé aux