Rapport explicatif

nature et de la durée des avoirs, conformément à l'art. 70, al. 2, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁸⁹. La rémunération se basera sur le rendement des obligations de la Confédération affichant une durée résiduelle de sept ans (voir ch. 2.23 ci-dessus).

4.13 Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque90

N'ayant pas apporté davantage de sécurité, la loi sur les activités à risque sera abrogée. Il est dans l'intérêt des prestataires d'activités à risque de maintenir les normes actuelles. Aucun effet négatif n'est donc à craindre de l'abrogation de la loi.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences que les mesures définies dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 produiront sur les différents groupes de tâches de la Confédération sont présentées en détail au chiffre 2. Nous nous contenterons ci-après d'indiquer les conséquences des mesures pour le budget de la Confédération en général et pour certaines parties de ce dernier en particulier.

Le budget de la Confédération est allégé d'environ 1 milliard par rapport au plan financier portant sur les années 2016 à 2018. Selon les estimations actuelles, cet allégement ne permet toutefois pas de garantir totalement que les exigences du frein à l'endettement seront respectées (voir ch. 1.4.3). Il est donc évident qu'une grande discipline en matière de dépenses reste nécessaire. Dans la mesure du possible, il faut éviter de grever le budget de nouvelles dépenses ou d'une intensification des tâches actuelles.

Tous les groupes de tâches de la Confédération sont concernés par le programme de stabilisation 2017-2019. Le Conseil fédéral a cependant fixé des priorités et a par exemple défini un effort d'économie dégressif pour l'armée afin de ne pas compromettre le développement de cette dernière malgré les difficultés financières. Le tableau présenté ci-dessous indique l'allégement prévu dans le programme de stabilisation pour chaque groupe de tâches. Il établit également une comparaison entre la part que chaque groupe représente dans le programme de stabilisation et la part de chacun aux dépenses pouvant être influencées (par rapport à l'année 2019). Le tableau exclut en revanche les dépenses non influençables, à savoir notamment les parts de tiers aux recettes de la Confédération, les intérêts passifs, la péréquation financière, les comptes de passage tels que les taxes d'incitation ainsi que les dépenses prévues dans la Constitution.