Rapport explicatif

Département fédéral de

l’économie, de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Conditions de travail

Protection des travailleurs

Avril 2015

Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance 1 relative à la loi sur

le travail (OLT 1) - enregistrement de la durée

du travail

(nouveaux articles 73a et 73b OLT 1 : nouvelles modali-

tés applicables à l’enregistrement de la durée du travail)

1 Contexte

L’article 46 de la loi sur le travail (LTr) donne à l’employeur l’obligation de tenir à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la loi et de ses ordonnances. L’article 73 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) prévoit que ces registres et pièces comportent notamment la durée quotidienne et hebdomadaire et les horaires du travail effectivement fourni (travail compensatoire et travail supplémentaire inclus) et des pauses d’une durée égale ou supérieure à une demi-heure.

Depuis quelques années, l’écart entre l’obligation légale d’un enregistrement systématique de la durée du travail et la réalité quotidienne du travail de certaines catégories de personnel s’est creusé. Cet écart concerne en premier lieu les travailleurs qui occupent des postes de direction et les personnes qui bénéficient d’une autonomie accrue dans l’exercice de certaines fonctions. Cette situation résulte de l’évolution du travail dans le monde professionnel d’aujourd’hui qui, afin de mieux concilier travail et vie de famille et de recourir davantage à des travailleurs qualifiés suisses, sort de plus en plus du cadre des immeubles de bureaux et des horaires fixes, un phénomène particulièrement marqué dans le secteur des services. Depuis plusieurs années, des discussions ont donc lieu entre les partenaires sociaux dans le but d’assouplir les modalités d’enregistrement de la durée du travail.

Un premier projet de révision a été mis en consultation fin 2012. La proposition n’ayant pas suffisamment remporté l’adhésion des acteurs prépondérants, elle a été abandonnée. Le SECO a été chargé de soumettre un nouveau projet de révision en veillant, dans l’intervalle, à une exécution pragmatique de la loi. Le présent projet de révision a été élaboré avec le concours des organisations faîtières des partenaires sociaux.