Rapport explicatif

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à l’enregistrement de la durée du travail, pour autant que les préalables matériels de l’alinéa 4 soient remplis. Par ailleurs, il n’est pas précisé qu’il doit s’agir d’une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

La convention collective de travail doit être signée par la majorité des organisations représentatives de travailleurs dans l’entreprise ou dans la branche (alinéa 4). La conclusion d’une convention collective de travail suppose une représentation des travailleurs indépendante de l’entreprise. Les principes généraux du droit relatif aux CCT s’appliquent. La représentativité est une notion de droit indéterminée, qui doit toujours être précisée au cas par cas. Selon les principes généraux du droit relatif aux conventions collectives de travail, les partenaires sociaux en droit de conclure des négociations collectives qui sont compétents matériellement, personnellement et localement, et agissent de bonne foi, doivent en principe être acceptés dans les négociations. Le Tribunal fédéral a par exemple précisé qu’un syndicat qui représente 7 % des travailleurs d’une entreprise doit être accepté comme un partenaire social représentatif dans les négociations collectives (ATF 2C_701/2013 ; ATF 113 II 37). Lorsqu’une entreprise ne compte qu’un syndicat comme partenaire social, il suffit alors qu’elle se mette d’accord avec lui. Il ne serait pas admissible que des syndicats ad hoc soient créés dans le seul but de conclure des conventions relatives à l’enregistrement de la durée du travail avec certains employeurs. La majorité des organisations de travailleurs potentiellement envisageables (c’est-à-dire représentatives) doit accepter cette CCT. Du côté du patronat, la CCT peut être signée par une organisation patronale ou par un seul employeur.

3.1.2 Teneur de la convention collective de travail

La convention collective de travail doit prévoir des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect des pauses fixées par la loi (alinéa 4, lettre a). La renonciation à l’enregistrement de la durée du travail entraînant la perte d’un instrument de contrôle, il est important de prévoir des mesures dont l’objectif est de compenser un risque éventuel de charge de travail excessive. Compte tenu de la suppression du contrôle exercé par un inspecteur du travail chargé de vérifier le respect de la réglementation prévue par la loi en matière de pauses et de repos, l’aménagement des pauses et des repos doit être réglementé dans une convention collective de travail. En l’occurrence, il faut tenir compte de l’existence de deux mécanismes de protection supplémentaires : un service interne chargé des questions relatives aux durées du travail (voir paragraphe suivant) et le droit de révoquer la déclaration de renonciation individuelle.

La convention collective de travail doit aussi comporter une obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé des questions relatives aux durées du travail (alinéa 4, lettre b). Ce service a pour mission de sensibiliser les supérieurs hiérarchiques au temps de travail et de repos, de déterminer à intervalles réguliers le niveau de la charge de travail des travailleurs, d’apporter un soutien aux travailleurs qui rencontrent des difficultés en raison de leurs horaires de travail et de proposer à un stade précoce des mesures, si nécessaire. Ce service est aussi l’interlocuteur des partenaires sociaux de la CCT pour ces questions.

3.1.3 Uniquement pour les travailleurs disposant d’une grande autonomie et touchant un certain salaire

Seuls peuvent renoncer à l’enregistrement de la durée du travail les travailleurs qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail (alinéa 1, lettre a). Cette grande autonomie dans l’organisation de leur travail a tendance à être l’apanage des cadres supérieurs ou des travailleurs ayant un cahier des charges particulier, comme les chefs de projet. La liberté de fixer eux-mêmes leurs horaires de travail doit exister pour au moins la moitié de leur temps de travail. Il s’agit d’une valeur indicative et l’environnement de travail dans son ensemble est à prendre en considération. Des facteurs positifs, comme l’absence d’obligation d’effectuer du temps de présence ou le télétravail sans planning horaire défini, ainsi que des facteurs négatifs, comme les réunions obligatoires ou les horaires blocs impératifs, doivent également être pris en compte. Le fait de