Rapport sur les résultats

fait que formaliser une répartition des compétences qui pour l’essentiel existe déjà. Au contraire, il pourrait éviter des démarches administratives inutiles et peut-être même permettre de réaliser des économies. Pour ChiroSuisse, il est difficile d’évaluer les conséquences financières quand tant de paramètres sont flous. Quelles prestations les infirmières et les infirmiers pourront-ils dispenser de manière indépendante et sans prescription ou mandat médicaux et dans quel volume ? La question ne se pose probablement pas tant pour les prestations de soins qui sont dispensées dans un hôpital et qui sont facturées sur une base forfaitaire, mais pour les infirmières et infirmiers qui exercent de façon indépendante, pour leur propre compte. Leur nombre va-t-il augmenter sous l’effet de la plus grande autonomie accordée au personnel soignant ? On ne peut l’exclure, car la demande en soins va augmenter. ChiroSuisse souligne aussi qu’il faut éviter de créer un précédent : d’autres groupes professionnels, p. ex. les physiothérapeutes, pourraient exiger les mêmes droits en cas d’acceptation de la modification de la loi. Cela entraînerait inévitablement une augmentation des coûts.

2.1.10 Autres organisations

(SAB, Kalaidos, CSA)

Les autres organisations approuvent sur le fond le projet.

Pour le SAB, il faut veiller à ne pas ériger de nouvelles barrières. La profession infirmière doit être suffisamment attractive pour que le plus grand nombre de personnes qualifiées la choisissent. Un contingentement (numerus clausus) comme pour les médecins au niveau fédéral serait contreproductif. Pour le CSA, cette modification de loi contribue de façon importante à résoudre l’actuelle pénurie aiguë de personnel infirmier. Dans le secteur des soins ambulatoires et dans les EMS, les prestations infirmières sont précisément au centre et ce sont les soignants qui, au quotidien, sont les principaux interlocuteurs et personnes de confiance des patients et des proches. Avec la modification de loi prévue, ils auraient ainsi la possibilité de mettre en place les mesures de soins nécessaires pour les patients et les résidents de homes sans qu’il faille encore une consultation médicale. Pour Kalaidos, on ne saurait souligner suffisamment l’attrait de l’exercice de la profession dans les soins ambulatoires à domicile – ou plus précisément sur la « place sanitaire ménage privé » –, car suivant la devise « les soins ambulatoires avant les soins résidentiels » et en raison du vœu de la population suisse de vivre à la maison et d’y rester jusqu’au dernier jour, il faut s’attendre à une forte croissance, voulue tant par la politique de la santé que par la politique financière. C’est pourquoi il faut éviter que, justement ici, subsistent des obstacles administratifs qui rendraient plus difficiles et plus coûteux l’exercice d’une profession à titre indépendant ou les processus dans les organisations de soins à domicile et les EMS. Le coût lié au surcroît de charges administratives rencontré par les organisations de soins à domicile d’utilité publique devrait en fin de compte être supporté par les communes dans le cadre de leur convention de prestations. De plus, si ce groupe de population devait chaque fois être examiné et traité en établissement, les coûts prévisibles seraient encore bien plus élevés.

Pour ce qui est des soins aigus et de transition, le CSA ne comprend pas pourquoi la modification prévue devrait être restreinte dans ce secteur des soins en ce sens que la prescription devrait être faite conjointement avec un médecin. Le CSA soutient la proposition de la majorité, à cette réserve près qu’il devrait ressortir clairement de la formulation que le médecin et l’infirmière ou l’infirmier sont compétents pour la prescription des mesures de soins respectives.

Le SAB rejette l’art. 55a et le CSA, l’art. 40a LAMal. Du point de vue du SAB, un pilotage des admissions au niveau cantonal peut faire sens, mais il rejette une limitation des admissions au niveau national par le Conseil fédéral.

Conséquences en termes de volume des prestations et de coûts : pour Kalaidos, la question de

l’augmentation du volume des prestations en raison de la facturation des prestations à titre indépendant n’est pas objectivement fondée, car les assureurs-maladie fixent déjà aujourd’hui un plafond, qui est en règle générale de 60 heures de prestations de soins à domicile par trimestre. Si les besoins justifient un nombre d’heures plus élevé, les soignants expliquent leurs prestations ou avancent comme argument le processus de soins, indépendamment d’une prescription médicale.