Rapport sur les résultats

de contribution supérieur pour seulement 10 % des patients, on aurait là aussi des frais supplémentaires de 30 millions de francs (les résidents de homes sont classés en moyenne dans le niveau de contribution 6). Ces calculs ne tiennent pas compte de l’augmentation des coûts prévisible, indépendamment du projet, en raison des tendances et de l’évolution médicales, démographiques et sociales ainsi que dans la politique de la santé des prochaines années.

2.1.6 Associations faîtières de l’économie

(ACS, UVS, economiesuisse, USAM, USS, FER)

A l’exception de l’USS, les associations faîtières de l’économie rejettent le projet (l’ACS et l’UVS ont renoncé à remettre leur avis).

Economiesuisse reconnaît les prestations des soignants, mais rejette le projet de loi sous cette forme, car il accroîtrait la fragmentation du domaine de la santé et aurait des conséquences financières indésirables. Elle suggère de renforcer plutôt le statut des soins dans le cadre des modèles de soins intégrés. Le projet créerait un précédent pouvant inciter d’autres groupes professionnels à avancer la même revendication et accroîtrait la fragmentation du domaine de la santé. Or, celui-ci a besoin au contraire d’une plus grande coordination des soins, car avec l’augmentation du nombre de patients chroniques ou atteints de plusieurs maladies, les soins devront à l’avenir être encore mieux coordonnés. Les fournisseurs de prestations devraient davantage se concerter. Cette coordination peut passer par le médecin de famille (modèle du médecin de famille) ou se faire dans le cadre d’un réseau de soins intégrés (HMO, etc.). Dans ces modèles, les soins devraient jouer un rôle déterminant. Economiesuisse estime judicieuse une collaboration plus poussée, surtout entre professions médicales et professions soignantes. Le potentiel offert par les soignants pourrait aussi contribuer à atténuer une éventuelle pénurie de médecins. Du point de vue de l’économie, la répartition classique du travail devrait être développée encore. Mais le présent projet rendrait les soins plus coûteux pour les patients et tendrait même à les détériorer. Il produirait une flambée des coûts sans être très utile aux patients.

L’USAM soutient sur le fond le but visé par l’initiative parlementaire, mais rejette la solution choisie. Concrètement, elle craint qu’un transfert substantiel depuis le corps médical vers le personnel infirmier n’entraîne une baisse de la qualité, du moins dans les cas limites. Elle juge également que la répartition des rôles pratiquée jusqu’ici entre médecins et autres fournisseurs de prestations est une solution qui a fait ses preuves, raison pour laquelle elle souhaite son maintien. L’USAM craint également qu’avec une nouvelle répartition des rôles, il ne soit plus possible d’attribuer clairement les responsabilités, avec les risques particuliers que cela comporte. L’USAM part aussi de l’idée qu’il en résulterait un surcroît de coûts à la charge de l’AOS.

La FER appuie l’intention de cet avant-projet de renforcer la collaboration interprofessionnelle dans le domaine de la santé en accordant davantage de compétences au personnel infirmier, mais rejette elle aussi le projet. Il lui paraît un peu aventureux de déléguer des tâches au personnel infirmier sans distinguer les prestations qui peuvent être fournies de manière indépendante ou autonome de celles qui doivent être prescrites par un médecin. La FER estime capital que les médecins gardent une fonction coordinatrice même s’il s’agit de soins de base et que leurs décisions soient respectées. En ce sens, la visite du médecin reste essentielle pour les patients même si la pénurie de médecins est avérée. Le remplacement de médecins par du personnel infirmier ne paraît donc pas la solution adéquate pour la sécurité des patients. La FER relève aussi que, comme l’indique le rapport explicatif, « il faut s’attendre à ce que d’autres groupes professionnels revendiquent les mêmes exigences que le personnel infirmier et, le cas échéant, la modification de la loi aurait un caractère préjudiciel ». Si tel est le cas, la question se pose de savoir s’il est véritablement nécessaire de réviser la loi. Au final, la modification du texte risque de créer des conflits non désirés entre le « bas » de la hiérarchie (p. ex., les aides-soignantes) et la « classe intermédiaire » constituée par les infirmières et infirmiers, si ceux-ci gagnent en autonomie et en salaire. Il est vrai qu’à certains égards, la paix sociale serait mise à rude épreuve entre le personnel infirmier et le reste du personnel de soins. Pour la FER, le rapport manque de précision et devrait donner à ce titre un catalogue clair des prestations qui incomberaient au personnel infirmier ; il n’est pas acceptable que les conséquences financières tiennent en quelques lignes dans le rapport alors que les impacts sont loin d’être négligeables pour l’ensemble des acteurs dans le domaine de la santé. Elle plaide en faveur d’une plus grande transparence. Selon elle, le texte proposé est trompeur et n’apporte a priori aucun avantage pour le patient ni pour les coûts de la santé. Il pourrait même accélérer la fuite du personnel soignant en dehors de nos hôpitaux.