Rapport sur les résultats

L’USS soutient l’orientation générale de l’avant-projet, car des mesures s’imposent pour répondre au besoin croissant de personnel infirmier et agir contre les fortes fluctuations dans le domaine des soins.

2.1.7 Partis politiques

(PDC, PLR, UDC, PS)

Le PDC et le PS soutiennent le projet, le PLR le rejette sous cette forme. L’UDC peut approuver sur le fond l’objectif de l’initiative, qui consiste à revaloriser les professions soignantes, mais doute de la pertinence du moyen choisi.

Le PLR soutient en soi l’objectif d’une répartition adéquate des compétences entre les échelons, mais rejette le projet sous cette forme. Il est selon lui absurde de mettre en œuvre l’initiative parlementaire avant que la loi sur les professions de la santé soit entrée en vigueur. Le PLR demande soit de suspendre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire jusqu’à ce que la loi sur les professions de la santé soit remaniée en profondeur, soit d’intégrer dans cette dernière les objectifs visés par l’initiative. De plus, le PLR critique le fait que l’objectif du projet se concentre sur l’« émancipation » d’un groupe professionnel au lieu de se focaliser sur la qualité des prestations, la rapidité des processus de décision, le bien des patients et l’économicité du système.

L’UDC présume que l'admission du personnel infirmier dans la liste des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS provoquera une augmentation du volume des prestations qui pèsera surtout sur les primes et compliquera encore le système. Un plus grand nombre de fournisseurs de prestations entraîne automatiquement une augmentation des prestations fournies aux dépens de la collectivité. Les problèmes de délimitation déjà prévisibles aujourd’hui avec les prestations dues à l’âge ou à la situation sociale et le manque de clarté dans les responsabilités créeraient en outre de nouveaux problèmes et laissent entrevoir des conséquences financières insoupçonnées. De plus, il faut s’attendre à ce que les membres du personnel infirmier au bénéfice d’une formation supérieure aient des prétentions salariales plus élevées. L’UDC soutient les deux propositions de minorité Cassis et Bortoluzzi. La liberté de contracter est absolument indispensable selon elle pour pouvoir réagir de façon adéquate à une augmentation du volume des prestations.

Le PS convient que reconnaître l’autonomie du personnel soignant pourrait avoir un effet positif sur le recrutement alors que la Suisse fait face à une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Il s’attend également à ce que cette reconnaissance contribue à freiner la hausse des dépenses de la santé, puisque les médecins devront moins être sollicités.

Pour le PDC, l’évolution démographique, qui se traduit par un fort vieillissement de la population, peut aboutir à une pénurie dans le domaine des soins. Cette évolution est aggravée encore par la brièveté actuelle de la période d’activité des infirmières et des infirmiers, qui se limite à dix à quinze ans. C’est aussi pour cela qu’une révision de loi s’impose afin de renforcer l’attrait de ces professions et de faciliter le recrutement de jeunes adultes ou le retour de personnes ayant cessé d’exercer la profession. Mais il faut que la sécurité des patients reste au cœur du projet.

Concernant l’art. 25a, al. 1 et 2, 1^rephrase, LAMal, le PLR réclame des compétences claires et des structures de gouvernance dans le domaine de la santé. Il soutient donc les propositions de minorité tant pour l’art. 25a que pour l’art. 33 LAMal : il importe de définir clairement dans tous les cas qui a la compétence de décision, sans qu’il y ait des échelons intermédiaires, comme le propose la majorité. Le PS, lui, soutient la position de la majorité. A ses yeux, il est important que les soins qui peuvent être dispensés par le personnel soignant de manière autonome le soient aussi en phase aiguë et de transition. En d’autres termes, il faut que l’autonomie des infirmières et des infirmiers soit aussi reconnue dans le domaine stationnaire.

Le PS rejette la proposition de minorité concernant l’art. 40a LAMal. Il souligne le caractère hautement controversé sur le plan politique d’une telle mesure, qui induit de facto une restriction de la liberté de choix du fournisseur de prestations. Pour rappel, la restriction d’une telle liberté a été l’une des raisons principales du rejet populaire massif du projet « Managed care » en 2012. Deuxièmement, appliquer le principe de la liberté de contracter aux infirmières et aux infirmiers prétériterait gravement les objectifs de la révision, voire même sa réussite. En effet, l’activité du personnel infirmier dépendrait de la bonne volonté des caisses-maladie, si bien que l’on ne parviendrait pas à renforcer son autonomie. Enfin, le PS