Rapport sur les résultats

estime qu’une telle disposition pourrait engendrer des surcoûts administratifs, et conduire finalement à une situation où il serait systématiquement nécessaire de vérifier si les prestations ont été dispensées avec ou sans l’accord d’un médecin avant de pourvoir déterminer le droit du fournisseur de prestations à être remboursé. S’agissant de l’art. 55a LAMal, le PS relève qu’il ne faut pas qu’un tel article contrevienne à l’un des objectifs majeurs de l’initiative parlementaire, à savoir la réduction de la pénurie du personnel soignant et la garantie d’un approvisionnement en soins de qualité.

Pour ce qui est des dispositions transitoires, le PS propose que l’évaluation ne se limite pas à une analyse des conséquences économiques de la révision, mais qu’elle tienne également compte des effets sur l’approvisionnement et les besoins en soins, sur la qualité de ceux-ci, sur les interactions avec le corps médical ainsi que sur la pénurie de personnel soignant.

Conséquences en termes de volume des prestations et de coûts : le PLR demande que la nouvelle

réglementation proposée soit d’abord testée dans un projet pilote limité à une période et à une région données. Il propose aussi que cette réglementation se borne aux réseaux de soins intégrés avec responsabilité budgétaire. Ceux-ci sont en effet plus libres sur le plan entrepreneurial, et donc plus souples dans la répartition des compétences. En tant que solution de rechange, l’orientation générale de la minorité Bortoluzzi serait aussi envisageable (nouvelle réglementation uniquement dans le cadre d’une liberté de contracter entre fournisseurs de prestations et assureurs-maladie).

2.1.8 Associations de consommateurs

(ACSI, FRC, kf, SKS)

Toutes les associations de consommateurs soutiennent le projet ; toutefois, le kf a renoncé à rendre une réponse détaillée.

L’ACSI, la FRC et la SKS soutiennent cet avant-projet pour diverses raisons. Elles estiment que les compétences des infirmiers ne sont actuellement pas assez reconnues et donc sous-utilisées. La population suisse vieillit et par conséquent la demande en soins va être toujours plus importante, et pourtant une pénurie de médecins est prévue à plus ou moins brève échéance. Il leur paraît judicieux de renforcer le rôle des infirmières et des infirmiers, qui ont un rôle primordial à jouer dans cette situation, et de leur donner une plus grande autonomie dans leur domaine en leur permettant de poser un « diagnostic infirmier », c’est-à-dire de trouver le soin le plus adapté pour traiter le patient ; le diagnostic infirmier ne doit pas être confondu avec le diagnostic médical, qui restera de la compétence du médecin traitant. Cette modification de la LAMal offrirait un meilleur cadre légal à une pratique courante, sans pour autant faire l’impasse sur le médecin de famille, dont le rôle de tri dans les pathologies et de détermination du besoin ou non d’investiguer davantage demeurent essentiels. Bien qu’il ne s’agisse pas de

l’argument premier, le potentiel d’économies réalisables sur les coûts de la santé grâce à un recours

accru aux compétences des infirmières et des infirmiers semble aussi intéressant. Leurs prestations, comme toutes les autres prestations de santé, devront être appropriées, efficaces et économiques pour être remboursées par l’AOS. L’ACSI, la FRC et la SKS insistent aussi sur la nécessité que l’AOS prenne en charge les prestations de tous les infirmiers et infirmières présentant une formation adéquate.

Par contre, elles s’opposent à la liberté de contracter des assureurs tant pour les infirmiers que pour les médecins, comme le suggèrent les art. 40a et 55a de cette modification de la LAMal. A propos de l’art. 55a, les associations de consommateurs renvoient aux futures réglementations sur le pilotage du domaine ambulatoire par les cantons et sur la qualité des soins.

2.1.9 Autres institutions du domaine de la santé

(FAMH, FSP, pharmaSuisse, physioswiss, labmed Schweiz, ChiroSuisse, ASDD, SSO, ASMTT, OSP, CRS, KLS, ASTRM, INSOS, ASPI)

Les autres institutions du domaine de la santé soutiennent le projet.

La FAMH relève que les compétences devraient être clairement définies s’agissant des prestations de soins déléguées par un médecin et des mesures d'évaluation et de soins. Les compétences devraient être clairement visibles et les rémunérations pouvoir être attribuées en conséquence. Du point de vue de la FSP, il faut définir de façon transparente au niveau de la loi qui peut dispenser quelles prestations. Il faudrait ainsi, d’une part, faire la distinction entre les soins de base et les prestations de soins qui néces-