Projet

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Dispositions transitoires

L’OBCF dans ses versions du 14 novembre 20016 et du 2 février 20057 s’applique aux mesures de réduction du bruit approuvées en première instance avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 16 Entrée en vigueur et durée de validité

¹ La présente ordonnance, sauf l’art. 8, entre en vigueur le 1^er janvier 2016 et est valable jusqu’au 31 décembre 2028.

² L’art. 8 entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

xx. xxxxxx xxxx Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova