Projet

Annexe (art. 9)

Proportionnalité des mesures complémentaires

1 Principe

¹ La réduction du bruit sur le réseau ferroviaire existant peut être complétée par une combinaison de différentes mesures. La rentabilité d’une même mesure peut varier fortement en fonction des conditions locales. Il faut tenir compte de cet état de fait lors de l’évaluation de la proportionnalité.

² La rentabilité de mesures complémentaires de réduction du bruit est évaluée sur l’ensemble du réseau selon des principes uniformes.

2 Coûts et utilité

2.1 Formule

La proportionnalité d’une mesure ou d’une combinaison de mesures est évaluée d’après le rapport entre les coûts annuels desdites mesures et leur utilité pour la population concernée par les dépassements des valeurs limites d’immission.

2.2 Coûts annuel

Afin que les coûts annuels soient comparables, il faut tenir compte de la durée d’utilisation prévue (amortissements), de coûts financiers (intérêts) répartis de manière homogène sur toute la durée de la réduction du bruit et d’éventuels frais d’entretien. Le détenteur de l'installation présente les hypothèses de coûts dans sa demande d’approbation des plans.

2.3 Calcul de l’utilité

¹ L’utilité d’une mesure complémentaire de réduction du bruit se calcule à partir de la différence non pondérée entre le niveau d’exposition mesuré avec et sans la mesure, multipliée par le nombre de personnes concernées.

² Le calcul de l’utilité tient compte uniquement des bâtiments exposés à un bruit dépassant la valeur limite et des parcelles qui ont été équipées avant le 1er janvier 1985. L’utilité est calculée par étage.

³ Les locaux dont l’usage est sensible au bruit sont, en principe, déterminés sur place.

⁴ Pour le calcul, le nombre de personnes exposées est, en règle générale, déterminé sur place et en fonction des locaux dont l’usage est sensible au bruit:

a. Logement: un taux unitaire de 3 personnes par unité d’habitation est appliqué sur l’ensemble du réseau (appartement, maison familiale).

b. Autres usages: pour les locaux d’entreprise sans bruit notable, bureaux, restaurants, écoles, bâtiments publics, etc., il convient de prendre la moyenne actuelle des personnes qui, en règle générale, occupent les locaux en permanence par période d’évaluation (la journée et/ou la nuit): collaborateurs, écoliers, etc., toutefois sans les invités ou les visiteurs. Le taux d’occupation usuel s’applique aux chambres d’hôtel.

c. Zones à bâtir non construites, équipées avant le 1er janvier 1985: tant que ces zones ne font pas l’objet de plans précis, le nombre des personnes exposées au bruit est à estimer sur la base du plan d’affectation et du plan de zone. Pour les logements, on comptera une personne par surface de plancher brute de 30 m2.

2.4 Valeurs de référence pour déterminer la rentabilité

¹ Les moyens disponibles pour des mesures complémentaires ou des combinaisons de mesures dictent les valeurs de référence ciaprès pour déterminer la rentabilité desdites mesures sur la base des coûts d’investissement:

a. coûts d’investissement par personne protégée: 12 000 francs (prix d’octobre 1998)

b. coûts d’investissement par ∑ (∆dB(A) x personnes): 3 000 francs (prix d’octobre 1998)

² S’agissant des ponts métalliques, il y a lieu de tenir compte en particulier de la perceptibilité et de l’effet de nuisance de la résonance du pont.