Rapport sur les résultats

Il est rappelé qu’une réglementation sur l’assurance responsabilité civile doit être intégrée dans l’ordonnance (CFF, UTP).

Accès non discriminatoire

Alors que SVS, CICDS, railCare et la CACF applaudissent expressément la disposition, UP fait remarquer qu’elle ne peut pas être intégralement mise en œuvre dans la filière pétrolière. VAP signale que cette obligation ne doit pas être mise en œuvre virtuellement/sur le plan théorique, mais

seulement en cas de demandes concrètes d’accès au réseau.

Participation des chemins de fer raccordés aux frais de dispositif de raccordement

Les cas où les chemins de fer raccordés doivent aussi participer aux coûts des dispositifs de

raccordement ne font pas l’unanimité. VAP, La Poste, UP et le PLR sont favorables à une participation aux frais de démantèlement, à condition qu’elle reflète la vérité des coûts. Mais ils refusent une participation aux coûts des adaptations, car ces dernières ne sont pas prévues par l’art. 18, al. 3,

LTM. Dans l’autre camp, les CFF, le BLS et l’UTP souhaitent que les raccordés soient tenus de participer non seulement aux adaptations et au démantèlement, mais aussi aux renouvellements,

lorsque le volume de trafic est inférieur aux prévisions (en dessous des quantités minimales). Ils suggèrent également de régler en détail, au niveau de l’ordonnance, à partir de quel écart par rapport aux quantités minimales et dans quelle mesure les raccordés doivent participer.

Dispositions finales

BS, BL et SVS proposent que l’on puisse choisir de traiter les demandes présentées à la

Confédération avant l’entrée en vigueur de l’OTM selon l’ancien ou le nouveau droit.

4. Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

Dans l’ensemble, 22 participants se sont prononcés sur les modifications proposées de cette

ordonnance. Tous n’ont pas pris position dans chacune des réponses sur tous les points mentionnés ci-après en matière de remboursement de la RPLP relatif aux parcours initiaux et terminaux du

transport combiné.

Deux participants (PS, SH) sont explicitement favorables à la limitation du remboursement de la RPLP sur les quantités transbordées entre rail et route et à l’exclusion des transports de la navigation sur le Rhin, alors que huit y sont explicitement défavorables (ASTAG, PDC, VAP, USAM, IG Private

Terminalbetreiber, Swissterminal/TFG Transfracht/IMS). D’après eux, la réglementation devrait rester valable pour les transbordements entre la navigation rhénane et la route. SVS propose de supprimer purement et simplement la modification ou de traiter de la même façon les modes de transport bateau et chemin de fer.

La proposition d’audition de la motion Janiak 15.3627, à savoir limiter le remboursement de la RPLP aux transports à destination d’une ITTC située en Suisse, a essuyé un net refus. 14 avis demandent au contraire de continuer à intégrer les ITTC sises de l’autre côté des frontières (notamment Weil am Rhein) : PDC, PLR, ASTAG, VAP, SH, USAM, IG Private Terminalbetreiber, Swissterminal/TFG Transfracht/IMS, IHK, DB Netze, CICDS, railCare). Seuls deux participants (PS, transfair) sont

d’accord sur la proposition de ne prendre en compte que les ITTC situées en Suisse.

Quatre participants (CICDS, railCare, ATE, SEV) sont explicitement défavorables à une réduction des montants de remboursement RPLP. Trois autres (UTP, CFF, RhB) proposent même de les

augmenter, de sorte qu’ils soient proportionnels à la modification de la RPLP perçue.