Rapport sur les résultats

3. Prises de position sur les ordonnances

La majorité des auteurs de prises de position se sont prononcés sur des questions générales ou ont donné leur accord de principe en se prononçant sur quelques questions de détail.

Vingt-deux instances consultées ont répondu qu’elles étaient globalement d’accord et n’avaient pas de remarque à formuler.

14 cantons sont en principe d’accord ou n’ont pas de remarque sur le projet.

3.1 Dispositions de sécurité

Parmi les 21 participants qui se sont prononcés sur les dispositions de sécurité des voies de

raccordement, 18 ont rejeté la proposition de l’audition. À noter que l’application des mêmes

dispositions de sécurité que dans la législation ferroviaire est perçue comme un excès de

réglementation disproportionné et qui entraîne inutilement des coûts. Dans les avis négatifs (par exemple PLR, BS, BL, SH, AG, UR, USAM, economiesuisse, VAP, UTP, CFF, RhB, CICDS, railCare, HANDELSchweiz), il est demandé d’appliquer des prescriptions moins sévères aux voies de

raccordement.

3.2 Forme de l’allocation des fonds aux installations portuaires

Sur les seize participants qui se sont prononcés sur la question, neuf (PS, PLR, PDC, BS, BL, VAP, La Poste, UTP, Hupac) demandent que la construction d’installations portuaires en Suisse puisse bénéficier de contributions à fonds perdus. La disposition proposée lors de l’audition pour les

installations portuaires [prêts conditionnellement remboursables] est considérée par 10 participants comme une contradiction avec l’égalité de traitement, voulue par le législateur, du mode de transport Navigation.

En revanche, la communauté d’intérêt IG Private Terminalbetreiber et, dans une prise de position commune, Swissterminal, TFG Transfracht et IMS RAIL Switzerland objectent qu’il ne se peut pas que des installations portuaires actuelles soient fermées pour des raisons d’urbanisme et qu’elles

bénéficient en même temps de contributions à fonds perdus de la Confédération. Ils demandent donc que ces contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires ne soient accordées que sous forme de prêts sans intérêts remboursables (au lieu de prêts conditionnellement

remboursables).

3.3 Effet de performance accrue des installations de transbordement du TC renouvelées

Lors de l’audition, une condition indispensable au renouvellement d’installations de transbordement du TC (ITTC) qui recevaient des aides financières avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance fut proposée (art. 5, al. 5, E-OTM) : il ne s’agirait désormais de verser des aides financières aux

investissements que si ces aides se traduisaient par une augmentation des prestations. Plusieurs participants (par exemple USS, CFF, VAP, SEV) souhaitent une atténuation, c’est-à-dire une

modification de cette réglementation considérée comme un nouvel « obstacle ». D’autres, par

exemple ATE, CICDS, railCare, IG Private Terminalbetreiber; Swissterminal AG, TFG Transfracht et IMS RAIL Switzerland AG rejettent entièrement le nouvel alinéa.