Projet

Ordonnance sur le transport des marchandises par les entreprises de chemin de fer et de navigation (Ordonnance sur le transport de marchandises, OTM)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2, al. 3, l’art. 5, al. 1, l’art. 6, al. 2, l’art. 14, al. 3, l’art. 18, al. 4, l’art. 19, al. 4, l’art. 20, al. 3, l’art. 21, al. 4, les art. 22 et 25 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises (LTM)¹,

vu l’art. 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LU-Min)²,

et vu l’art. 9 de la loi du 19 décembre 2009 sur le transfert du transport de marchandises³,

arrête:

Section 1 Disposition générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. la promotion du transport combiné, du transport ferroviaire de marchandises et de véhicules routiers accompagnés;

b. le versement d’aides financières à la construction, à l’extension et au renouvellement d’installations de transbordement dédiées au transport combiné (ITTC) et de voies de raccordement;

c. la planification, la construction, l’exploitation et la maintenance des voies de raccordement;

d. les contributions d’investissement à la construction d’installations portuaires pour le transbordement des marchandises en transport combiné (installations portuaires).

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par:

a. transport combiné: le transport ferroviaire de conteneurs, de camions, accompagnés ou non, de trains routiers, d’ensembles articulés, de remorques, de semi-remorques et de caisses mobiles, leur transbordement se faisant sans

RS ..........

¹RS ...

2 RS 725.116.2

3 RS 740.1