Rapport sur les résultats

3.4 Imputabilité des frais d’acquisition de terrain

Huit participants se prononcent explicitement sur la question des frais d’acquisition de terrain. Le PLR et l’USAM sont favorables à l’égalité de traitement entre ITTC et voies de raccordement, mais sans préciser si les frais d’acquisition de terrain doivent être imputables en règle générale.

BL propose que les frais d’acquisition de terrain des ITTC soient en principe imputables ; les CFF, le SEV et l’UTP sont du même avis mais proposent de rendre également imputables en principe les intérêts des droits de superficie.

VAP et La Poste recommandent de supprimer l’art. 7, al. 4, et proposent de délimiter désormais la portion de terrain qui concerne la voie de raccordement de l’ITTC.

3.5 Synchronisation avec l’adoption de la conception relative au transport ferroviaire de marchandises

La « conception relative au transport ferroviaire de marchandises selon l’art. 3 LTM » est mentionnée dans l’OTM en ce qui concerne le calcul des contributions d’investissement (art. 8) et l’ordre des priorités (art. 9). Plusieurs auteurs de prises de position (par exemple BL, SH, UR, USS, SEV, SVS) demandent comment ce critère sera traité, puisque les travaux de la conception visée à l’art. 3 LTM ne seront pas encore terminés à l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le transport de

marchandises. SH fait observer que le calcul des contributions d’investissement est très axé sur des objectifs de politique des transports et économiques, alors que les aspects territoriaux et

environnementaux n’entrent pas explicitement dans le calcul.

De l’avis du PS et de l’ATE, la priorité devrait avant tout être accordée aux objectifs de politique des transports, de l’énergie et de l’environnement.

3.6 Recouvrement de contributions d’investissement

Divers participants (par exemple PLR, economiesuisse, VAP) souhaitent une pondération plus forte du principe de la vérité des coûts dans le recouvrement de contributions d’investissement. Ils font valoir que les recouvrements ne devraient pas aboutir à ce que des exploitants d’installations privées doivent rembourser des contributions sans qu’il y faute de leur part.

3.7 Participation de la Confédération aux commandes des cantons

Diverses associations du secteur agraire (USP, FSB, swissgranum, Économie forestière suisse,

FSPC, ACCCS) demandent que les marchandises du secteur primaire puissent profiter pleinement de la possibilité légale de la commande. De plus, il faut trouver des solutions administratives simples pour faire collaborer les différents cantons et la branche ; les cantons concernés devraient pouvoir se grouper afin qu’il ne soit pas nécessaire que chaque canton remette isolément une demande de soutien ; de nombreuses lignes ferroviaires et leur desserte en fret par des trains marchandises de groupage traversent plusieurs cantons, c’est pourquoi ces participants ne trouvent pas opportun que des cantons présentent des demandes isolées.

3.8 Autres questions abordées

Généralités

Divers auteurs de prises de position (par exemple BLS, VAP, UTP) suggèrent de définir le terme « dispositif de raccordement » dans l’ordonnance.

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