Rapport explicatif

Liste des abréviations

AA Assurance-accidents (selon LAA)

AC Assurance-chômage

AELE Association européenne de libre-échange

AI Assurance-invalidité

AIT Allocation d’initiation au travail

ALCP Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et

la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes; RS 0.142.112.681

AM Assurance militaire

AOS Assurance obligatoire des soins (selon LAMal)

APG Allocations pour perte de gain

ASA Association suisse d’assurances

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BO Bulletin officiel (de l’Assemblée fédérale)

CC Code civil; RS 210

CCT Convention collective de travail

CdC Centrale de compensation (de la Confédération)

CDE Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant;

RS 0.107

CDF Contrôle fédéral des finances

CDPH Convention relative aux droits des personnes handicapées; RS 0.109 CE Communauté européenne

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de

l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101

CEE Communauté économique européenne

CFM Commission fédérale des médicaments

CFPP Commission fédérale des prestations générales et des principes CII Collaboration interinstitutionnelle

CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et des pro-

blèmes de santé connexes

CM FP Case management Formation professionnelle

CO Code des obligations; RS 220

COAI Conférence des offices AI

CP Code pénal; RS 311.0

CSSS-N Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national Cst. Constitution; RS 101