Rapport explicatif

5.2.5 Compatibilité avec le droit international

Le présent projet de loi est compatible avec le droit international et les dispositions de coordination de l’annexe II de l’ALCP, à savoir les règlements (CE) n^os883/2004 et 987/2009.

Les mesures prévues, qui tendent pour l’essentiel à l’amélioration du soutien apporté aux enfants, aux jeunes et aux assurés atteints de troubles psychiques, vont dans le sens des engagements pris par la Suisse sur le plan international et ne posent donc pas de problème au regard du droit international applicable à la Suisse. L’optimisation proposée des mesures d’intervention précoce et de réadaptation correspond par exemple largement à l’art. 26 CDPH, aux termes duquel:

«Les Etats Parties prennent des mesures efficaces et appropriées […] pour permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie, de réaliser pleinement leur potentiel physique, mental, social et professionnel, et de parvenir à la pleine intégration et à la pleine participation à tous les aspects de la vie. A cette fin, les Etats Parties organisent, renforcent et développent des services et programmes diversifiés d’adaptation et de réadaptation, […], de telle sorte que ces services et programmes:

a) commencent au stade le plus précoce possible et soient fondés sur une évaluation pluridisciplinaire des besoins et des atouts de chacun;

b) facilitent la participation et l’intégration à la communauté et à tous les aspects de la société […]».

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions qui entraînent des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil. Toutefois, l’AI étant financée par le Fonds AI et la contribution de la Confédération étant indépendante des dépenses effectives de l’AI, cette disposition ne s’applique pas.

5.4 Conformité à la loi sur les subventions

La LSu est concernée par les mesures suivantes, dans le cadre desquelles ses dispositions sont applicables:

- Le cofinancement du CM FP (ch. 1.2.2.2) et des offres transitoires cantonales préparant à une FPI (ch. 1.2.2.4) constituent des subventions au sens de la LSu. Dans ces deux cas, il s’agit de prestations qui relèvent de la compétence des cantons, mais se révèlent indispensables pour atteindre les objectifs de la LAI. Par conséquent, une subvention sous forme d’aides financières représente la solution appropriée. Le Conseil fédéral est chargé de fixer par voie d’ordonnance la participation maximale de l’AI. La gestion matérielle et financière ainsi que la procédure d’octroi des subventions sont convenues entre les offices AI et les cantons. Pour garantir ces prestations à