Rapport sur les résultats

considère que la mesure porte gravement atteinte aux droits de la personnalité des

personnes concernées et estime que le régime en vigueur est suffisant.

Institutions d’assurance

La COAI approuve l’extension de la détection précoce aux personnes menacées d’incapacité de travail.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Les sept organisations d’aide aux personnes handicapées qui se sont prononcées sur cette mesure la jugent positive. GELIKO et la Ligue pulmonaire estiment toutefois que les

personnes atteintes de maladies chroniques devraient aussi pouvoir en bénéficier. Pro Mente Sana signale que l’extension de la détection précoce exige une grande sensibilité de la part des employeurs, de sorte qu’il faudra mener des campagnes de sensibilisation aux troubles psychiques dans le monde du travail.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

Treize autres associations et organisations se montrent favorables à l’extension de la détection précoce. La FMH ajoute toutefois qu’il faut garder une juste mesure et éviter le risque d’un encadrement excessif, car les personnes en arrêt maladie ne sont pas toutes, tant s’en faut, menacées d’incapacité de travail. La Coraasp craint quant à elle que la « notion de ‘menacée d’invalidité’ soit aussi une porte ouverte [...] à une stigmatisation des employé-e-s en difficulté et à une déresponsabilisation des employeurs face aux conditions de travail. »

Six fédérations et organisations s’opposent à la mesure, estimant que le système de

détection précoce en place est suffisant. Elles sont d’avis que l’AI ne doit pas assumer des tâches qui relèvent du devoir de protection des employeurs et de leurs systèmes de gestion de la santé.

3.4.3 Assouplissement des mesures de réinsertion Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 23 0 0 023

Pol. Parteien 1 1 0 13

Städteverband etc. 1 0 0 01

Dachverbände Wirtschaft 3 1 0 04

Versicherungsinstitutionen 1 0 0 01

Behindertenorganisationen 3 6 0 09

Weitere und nicht Eingeladene 10 7 1 018

Total 42 15 1 159

Anteil 71% 25% 2% 2% 100%

Dans l’ensemble, cette mesure, en partie reprise du projet de révision 6b de l’AI, recueille un large soutien. Quatre organisations suivent explicitement la position d’Inclusion Handicap. Il s’agit d’AGILE, de Retina Suisse, de l’Union suisse des aveugles et d’Avanti Donne.

Cantons

L’ensemble des cantons salue l’assouplissement des mesures de réinsertion tel que

proposé, souvent au motif que les symptômes et l’état de santé évoluent chez les personnes atteintes de troubles psychiques, ce qui rend de nouvelles mesures de réinsertion