Rapport sur les résultats

3.5 Coordination entre les acteurs

3.5.1 Convention de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 16 3 0 423

Pol. Parteien 1 0 0 23

Städteverband etc. 2 0 0 02

Dachverbände Wirtschaft 2 0 1 25

Versicherungsinstitutionen 0 1 0 01

Behindertenorganisationen 4 1 1 06

Weitere und nicht Eingeladene 11 2 0 316

Total 36 7 2 1156

Anteil 64% 13% 4% 20% 100%

Un peu moins de la moitié des prises de position reçues se prononcent sur les conventions de collaboration avec les associations faîtières du monde du travail. Un quart d’entre elles rejettent entièrement ou partiellement l’inscription dans la loi de la possibilité de conclure de telles conventions, contre trois quarts qui l’approuvent entièrement ou en partie. Les avis favorables émanent surtout des cantons.

Cantons

Les cantons de LU, OW, GL, FR, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD VS, NE et GE

approuvent la proposition ; ZH, SO et JU y sont plutôt favorables. La grande majorité des cantons qui approuvent totalement ou partiellement cette mesure refusent toutefois

l’introduction de quotas (notamment TG, TI et VD). S’il se montre favorable à la mesure dans la modalité proposée, TG signale toutefois la nécessité d’inscrire des buts généraux dans les conventions de collaboration, tout en refusant un accord qui imposerait aux entreprises des obligations prenant la forme de quotas ou d’un instrument similaire. TI abonde dans son sens : il se montre favorable à la collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail, tout en estimant indispensable d’éviter d’imposer des obligations aux entreprises (comme des quotas ou des mesures semblables). Le canton de Vaud rejoint TG et TI :

« Nous sommes favorables aux conventions de collaboration avec les fédérations

professionnelles, pour autant que celles-ci fixent des buts généraux permettant de continuer le travail de réseau effectué par les offices AI auprès des services ressources humaines et des chefs d’entreprise depuis la mise en œuvre de la 5^erévision de l’AI (2008). » D’autres réserves qui ne remettent pas en cause le soutien à la mesure proposée concernent

l’absence de réflexion sur les coûts et l’importance de l’engagement financier de la

Confédération (cf. SO, JU, OW, GL, BL et AR) ou la nécessité d’inscrire, si possible, la collaboration avec les employeurs dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (ZH). Certains cantons, comme FR, font remarquer que la convention doit procurer des avantages à toutes les parties contractantes, faute de quoi elle ne sera pas mise en œuvre et les résultats espérés ne seront pas atteints. SH propose que les conventions puissent aussi prévoir la possibilité d’embaucher les personnes atteintes dans leur santé à un salaire inférieur au salaire minimal CCT pour une période limitée, l’AI prenant éventuellement en charge la différence. Si les cantons voient en général d’un œil favorable le renforcement de la collaboration avec le monde du travail, ils précisent toutefois que l’élément déterminant est le soutien concret dispensé aux employeurs, auxquels on peut avoir accès grâce aux

contacts locaux et aux relations personnelles. Or les institutions de prise en charge ont des relations de ce genre, de sorte qu’il faudrait viser, dans ce contexte, une collaboration avec