Rapport sur les résultats

3.4.4 Mise en place de la location de services Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 5 0 1 17

Pol. Parteien 0 0 0 00

Städteverband etc. 0 0 0 00

Dachverbände Wirtschaft 2 1 0 03

Versicherungsinstitutionen 0 0 0 00

Behindertenorganisationen 1 4 0 05

Weitere und nicht Eingeladene 3 7 3 114

Total 11 12 4 229

Anteil 38% 41% 14% 7% 100%

L’introduction de la location de services était une mesure incontestée de la révision 6b de l’AI, laquelle a toutefois été rejetée en votation finale. La location de services a été reprise dans le projet du développement continu de l’AI, afin de lui donner une base légale. Cette idée demeure incontestée, puisque près de 80 % des prises de position y sont favorables ou plutôt favorables, même si cette proportion se base seulement sur les réponses de

29 participants (le questionnaire joint au dossier de consultation n’abordait pas spécialement cette mesure).

Cantons

Sur les sept cantons ayant répondu, cinq y sont favorables, un plutôt défavorable et un défavorable. ZH et FR manifestent ainsi leur scepticisme, doutant que les bailleurs de services disposent des connaissances requises pour prendre en charge des personnes atteintes dans leur santé et préférant, par souci de simplicité, confier cette mesure aux offices AI. Le canton d’Uri est le seul à expliquer pourquoi il accueille favorablement cette mesure : il en espère une amélioration du taux de réinsertion des personnes atteintes dans leur santé, tandis que les autres cantons favorables (GL, AR, GR et TG) ne motivent pas leur approbation.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Les partis politiques n’ont pas exprimé leur opinion sur cette mesure.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Aucune association faîtière n’a pris position sur cette mesure.

Associations faîtières nationales de l’économie

Trois associations faîtières accueillent favorablement la location de services. L’USAM est d’avis que les bailleurs de services ont un lien privilégié avec les entreprises et ont dès lors vocation à s’investir dans ce secteur. L’UPS approuvent les améliorations apportées à la location de services. Enfin, Travail.Suisse met des conditions à son approbation : limitation dans le temps, contrôle des effets, activité réservée aux institutions spécialisées dans la location de services et respect des salaires en usage dans la branche et dans la localité considérées.

Institutions d’assurance

Aucune institution d’assurance ne s’est prononcée sur cette mesure.