Rapport sur les résultats

générerait par ailleurs une insécurité juridique et une incompréhension grandissante auprès des assurés. Elle soutient ainsi l’introduction du nouveau système de rentes linéaire

moyennant un délai transitoire adéquat, et la reconnaissance des droits acquis pour les assurés âgés de 55 ou 60 ans et plus.

Quant à la CCCC et à l’ACCP, elles rejettent également cette mesure, car elle conduirait au maintien durant près de 50 ans de deux systèmes de rentes différents.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Toutes les organisations s’étant exprimées sont favorables (INSOS, l’ASP) ou plutôt

favorables (AGILE, insieme, Pro infirmis, Inclusion Handicap, Procap, Integras, la Société suisse de la sclérose en plaques et Avanti Donne) à cette mesure. Inclusion Handicap demande que « les bénéficiaires de rentes dont le droit à la rente est né avant l’entrée en vigueur de la modification se voient toujours appliquer le droit actuellement en vigueur ».

Cette organisation plaide aussi pour une garantie des droits acquis dès l’âge de 55 ans ;

Agile et Avanti Donne dès 50 ans déjà. Pour cette dernière, en effet, les personnes âgées de plus de 50 ans ne retrouvent guère d’emplois sur le marché du travail actuel. En outre,

certaines personnes concernées ne peuvent plus, pour des raisons de santé, exercer une activité lucrative usuelle. Avanti Donne ne peut soutenir un nouveau système qui réduit les rentes de ces personnes en se fondant sur une « incitation » purement fictive. Pro infirmis estime que le nouveau système de rentes linéaire ne peut s’appliquer aux rentes en cours que s’il conduit à une augmentation du montant de la rente.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

La grande majorité des autres participants à la consultation sont favorables (11 sur 25) ou plutôt favorables (9 sur 25) à cette mesure. Pour la FMH et mfe, la charge administrative que représente la révision de toutes les rentes en cours serait trop élevée et cela irait de pair avec un manque de fiabilité. Le VVP soutient cette mesure au motif qu’elle permet d’éviter tant une surcharge administrative importante auprès des institutions de prévoyance que les transferts de l’avoir de vieillesse de la part active des personnes partiellement invalides.

La caisse Publica accepte que le nouveau système de rentes linéaire ne s’applique qu’aux nouvelles rentes de la LPP. Elle ajoute qu’il est vrai que, en raison de l’application de ce nouveau système aux rentes LPP en cours, une personne percevant une rente partielle pourrait avoir droit à une rente d’invalidité plus élevée. Elle fait aussi remarquer que le législateur, lorsqu’il a approuvé la 1^rerévision de la LPP, n’a pas ou, du moins, pas

entièrement tenu compte de cette question et que l’application du système de rentes linéaire pourrait aussi entraîner une diminution des charges des institutions de prévoyance, non seulement en théorie, mais aussi en pratique.

Parmi les institutions soutenant cette mesure, plusieurs voix se sont élevées pour demander que la situation des rentiers soit évaluée, dès l’entrée en vigueur de la révision,

exclusivement selon les dispositions légales actuelles (notamment Pro Mente Sana, l’Union suisse des aveugles, STV/AST, Gruppe Spenderherz), sans modalités de passage des rentes en cours vers le nouveau système.

Divers participants, tels STV/AST ou le Gruppe Spendeherz, estiment que la limite d’âge pour la reconnaissance des droits acquis doit être revue à 55 ans ; pour Retina Suisse, la limite doit être fixée à 50 ans.

Cinq participants à la consultation sur 25 sont contre cette mesure. Selon le Centre patronal, le système de rentes linéaire doit être étendu à toutes rentes, car il faut impérativement prévoir des mesures d’économies. Pour Swissmem et l’Association patronale des banques