Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 16, al. 4, 17, al. 3, et 17a, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)1,

arrête

Section 1 Indicateurs de morbidité

Art. 1 Indicateurs

Le risque élevé de maladie est défini par les indicateurs de morbidité suivants:

a. âge;

b. sexe;

c. séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social;

d. groupes de coûts pharmaceutiques (PCG);

e. coût des médicaments.

Art. 2 Indicateur «âge»

Les assurés sont répartis en groupes d’âge selon leur année de naissance. Les groupes d’âge sont les suivants:

a. les assurés âgés de 19 à 25 ans;

b. les assurés âgés de 26 à 90 ans, répartis en groupes de cinq ans;

c. les assurés âgés de 91 ans et plus.