Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

Art. 30 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre

¹ L’institution commune peut facturer à l’assureur qui ne satisfait pas à son obligation de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit, ou qui fournit des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.

² L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assureur qui, malgré l’avertissement écrit de l’institution commune, manque de manière répétée à son obligation de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit.

³ L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assureur qui, après sommation de l’OFSP, ne participe pas à la compensation des risques.

Section 9 Analyse des effets

Art. 31

¹ L’OFSP procède à une étude scientifique en parallèle. Celle-ci examine notamment les effets de la compensation des risques:

a. sur les incitations à pratiquer la sélection des risques;

b. sur la sous-compensation ou la surcompensation pour des groupes donnés;

c. sur les primes des assureurs.

² L’OFSP fixe les modalités techniques de l’étude. Il peut recourir à un institut scientifique pour les travaux de recherche et l’évaluation des résultats de l’étude.

Section 10 Dispositions finales

Art. 32 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie7 est abrogée.

Art. 33 Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie8 est modifiée comme suit:

⁷RO 1995 1371, RO 1998 1841, 2001 140, 2002 925, 2004 5079, 2005 5643, 2006 4705,

2006 4739, 2007 4477, 2009 4761, 2010 6163, 2011 5291, 2013 789, 2014 3481

8 RS 832.102