Projet

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

³ Les assureurs reçoivent, pour tous les assurés d’un groupe de risque dont la moyenne de groupe modifiée se situe au-dessus de la moyenne générale au sens de l’art. 15, un taux de redevance de compensation qui correspond à la différence entre les deux moyennes.

Art. 20 Prise en compte des assureurs qui ne sont plus actifs

¹ Les assureurs auxquels l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux dernières années précédant l’année de compensation sont exclus de la compensation des risques. Ils ne paient aucune redevance de risque et ne reçoivent aucune contribution de compensation pour l’année de compensation.

² En revanche, les données des assureurs dont la fortune et l’effectif d’assurés ont été transférés par convention à un autre assureur conformément aux art. 2 et 3 LSAMal5 sont prises en compte dans le calcul visé aux art. 11 à 19.

Section 4 Paiements au titre de la compensation des risques

Art. 21

¹ Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, chaque assureur paie ou reçoit:

a. un acompte qui correspond à la moitié de la redevance de risque qu’il a payée ou de la contribution de compensation qu’il a obtenue pour la compensation des risques de l’avant-dernière année civile précédant l’année de compensation;

b. un paiement final qui résulte du calcul défini à aux art. 11 à 19, déduction faite de l’acompte versé.

² L’acompte doit être payé:

a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: jusqu’au 15 février de l’année de compensation;

b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: jusqu’au 15 mars de l’année de compensation.

³ Le paiement final doit être effectué:

a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à l’institution commune: jusqu’au 15 août de l’année qui suit l’année de compensation;

b. pour les contributions de compensation que l’institution commune verse aux assureurs: jusqu’au 15 septembre de l’année qui suit l’année de compensation.

⁴ L’institution commune doit verser les contributions de compensation aux assureurs même si les assureurs n’ont pas tous payé leurs redevances de risque. Si des paiements